Programme adopté au titre de l’objectif Convergence, co-financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion
Description du programme
Le 12 juillet, la Commission européenne a approuvé le programme opérationnel du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la Roumanie pour la période 2007-2013, intitulé "Programme opérationnel Environnement" (POS ENV). Le budget total du programme avoisine 5,6 milliards EUR et l’intervention communautaire s’élève à 4,5 milliards EUR (environ 23 % du montant total investi par l’UE en Roumanie dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013).
1. Objectif de l’investissement européen
L’objectif global du programme est d’améliorer les conditions de vie et l’environnement, avec une attention particulière pour le respect de la législation européenne en matière d’environnement.
Il convient d’envisager cet objectif à la lumière de l’augmentation sans précédent des disparités au sein de l’Union élargie, ainsi que du caractère prolongé des efforts qui seront nécessaires pour que la Roumanie puisse les réduire. Conscientes que les investissements environnementaux directs indispensables pour se conformer à la législation européenne sont particulièrement lourds, les autorités roumaines ont choisi de créer un programme opérationnel spécifique consacré à l’infrastructure environnementale, tout en abordant également d’autres problèmes écologiques.
2. Impact attendu de l’investissement
La stratégie du POS ENV pour la période 2007-2013 se concentre sur les investissements et les services collectifs nécessaires pour renforcer la compétitivité à long terme, la création d’emplois et le développement durable. Des infrastructures et des services de base devront être créés, modernisés ou étendus pour ouvrir les économies régionales et locales, établir un cadre efficace pour l'aide aux entreprises et exploiter les possibilités offertes par le marché européen. L’installation d’une infrastructure efficace pour l’approvisionnement en eau et l’environnement créera de nouveaux emplois potentiels (construction, services, PME, etc.) et réduira d’une certaine façon la migration de la main-d’œuvre en donnant à la population la possibilité de développer une activité commerciale ou d’attirer d’autres investisseurs, en faisant également valoir des avantages compétitifs locaux (ressources moins onéreuses, espaces naturels de valeur, etc.).
3. Axes prioritaires
Pour atteindre les objectifs du programme opérationnel pour l’environnement, il est prévu d’affecter les fonds communautaires et nationaux à la mise en œuvre des axes prioritaires suivants:
Axe prioritaire 1: Extension et modernisation des systèmes d’approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées
Cette priorité porte sur l’une des principales faiblesses des systèmes d’approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées, caractérisés par le faible taux de raccordement des collectivités aux infrastructures de base (52%), la mauvaise qualité de l’eau potable et l’insuffisance des réseaux d’égouts et des installations de traitement dans certaines régions. De même, elle aborde le problème du manque d’efficacité des services publics de distribution d’eau, principalement dû au grand nombre de petits opérateurs, menant pour la plupart d’autres activités (transport public, chauffage urbain, électricité locale, etc.), ainsi qu’au manque d’investissements chronique, à la mauvaise gestion, au manque de stratégies de développement et de plans d’entreprise à long terme, etc.
Axe prioritaire 2: Développement de systèmes intégrés de gestion des déchets et réhabilitation de sites historiquement contaminés
Cette priorité aborde un aspect écologique critique dans toute la Roumanie : la pollution de l’eau, du sol et de l’air provoquée par le traitement inapproprié des déchets. Des pratiques inadéquates de gestion des déchets, héritées du passé et encore en place en Roumanie, ont entraîné la création d’un grand nombre de décharges non conformes et le traitement inapproprié de quantités considérables de déchets qui continuent à être produits. La méthode la plus fréquente de traitement des déchets reste la mise en décharge. La collecte sélective n’est effectuée que dans certains centres pilotes et la plupart des matières recyclables se perdent dans les décharges. Une faible proportion seulement sert de matière première secondaire et est recyclée.
Axe prioritaire 3: Réduction de la pollution et atténuation du changement climatique par la restructuration et la rénovation de systèmes de chauffage urbain en vue d’atteindre des objectifs d’efficacité énergétique dans les zones écologiques critiques identifiées sur le plan local
Les actions menées au titre du programme visent la réduction de l’impact négatif sur l’environnement et la santé humaine dans les agglomérations urbaines qui souffrent le plus de la pollution provoquée par d’anciens systèmes de chauffage urbain. Les interventions seront basées sur une stratégie de chauffage local à moyen/long terme. Le but principal est de promouvoir l’utilisation efficace de sources d’énergie non renouvelables et, dans la mesure du possible, l’utilisation de sources d’énergie renouvelables ou moins polluantes dans les usines de chauffage urbain.
Une attention particulière sera accordée aux activités de modernisation des systèmes de chauffage urbain, qui entraîneront une baisse significative des émissions de SO2, de NOx et de poussières dans plusieurs zones écologiques critiques.
Axe prioritaire 4: Mise en œuvre de systèmes de gestion appropriés pour la protection de la nature
Cet axe prioritaire a pour but de soutenir la biodiversité et la préservation de la nature par l'élaboration d’un cadre de gestion adéquat pour les zones protégées, notamment les sites Natura 2000. Cela inclut le développement d’une infrastructure pour les zones protégées ainsi que des activités de maintenance, d’exploitation et de suivi. Un autre élément clé envisagé consiste à sensibiliser davantage le public à la protection de l’environnement et à l'adoption d'un comportement écologique, point de départ du développement durable.
Une aide spécifique est envisagée pour la préparation et la mise en œuvre de plans de gestion. Cela inclut des éléments de cadre spatial, d’inventaire (caractéristiques naturelles et informations socioéconomiques), d’outils de planification et de gestion, y compris la définition d’unités environnementales et leur évaluation, le zonage proposé (réserve, priorité de protection, utilisation limitée et utilisation générale), ainsi que des lignes directrices et des objectifs de gestion. Ces derniers prévoient une législation en la matière, des activités humaines compatibles avec la protection de l’environnement et des mesures d’amélioration de l’habitat.
Axe prioritaire 5: Mise en œuvre d’une infrastructure appropriée pour la prévention des risques naturels dans les régions les plus vulnérables
L’aide apportée dans le cadre de cet axe prioritaire aura pour cible les investissements fournissant un niveau de protection adéquat contre les inondations par l’amélioration de la situation économique, environnementale et écologique des régions les plus vulnérables ainsi que de l'état de préservation de celles-ci. Les domaines ciblés par l’intervention seront choisis en fonction des stratégies menées dans ce domaine au niveau national et régional.
Une aide sera aussi apportée pour la protection et la réhabilitation du littoral méridional roumain de la mer Noire, dans le but d’enrayer l’érosion côtière, de préserver les atouts de la zone côtière et d’assurer la sécurité des logements situés dans la région.
Axe prioritaire 6: Assistance technique
Cette priorité vise à garantir la mise en œuvre efficace du PO ENV dans son ensemble. Elle contribuera à augmenter la capacité d’absorption des fonds européens en soutenant l’identification de projets, en renforçant les capacités administratives de l’autorité de gestion et des organismes intermédiaires et en finançant les activités relatives au suivi, à l’évaluation et au contrôle des projets, ainsi que des mesures d’information et de publicité portant sur le PO ENV. Dans le cadre de l’aide à l’identification de projets, une attention particulière sera accordée à l’échange d’informations avec la communauté européenne de la recherche dans le domaine environnemental et au transfert des connaissances de pointe en la matière. Les études menées pour soutenir l’identification de projets prendront pleinement en considération les données disponibles sur l’innovation et les technologies favorables à l’environnement.
4. Autorité de gestion
Information financière
Répartition des fonds par axe de priorité
| Axe de priorité | Investissement de l'UE | Contribution publique nationale | Contribution publique totale |
|---|---|---|---|
| Extension et modernisation des systèmes d’approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées | 2.776.532.160,00 | 489.976.263,00 | 3.266.508.423,00 |
| Développement de systèmes intégrés de gestion des déchets et réhabilitation de sites historiquement contaminés | 934.223.079,00 | 233.555.770,00 | 1.167.778.849,00 |
| Réduction de la pollution et atténuation du changement climatique par la restructuration et la rénovation de systèmes de chauffage urbain en vue d’atteindre des objectifs d’efficacité énergétique dans les zones écologiques critiques identifiées sur le plan local | 229.268.644,00 | 229.268.644,00 | 458.537.288,00 |
| Mise en œuvre de systèmes de gestion appropriés pour la protection de la nature | 171.988.693,00 | 42.997.174,00 | 214.985.867,00 |
| Mise en œuvre d’une infrastructure appropriée pour la prévention des risques naturels dans les régions les plus vulnérables | 270.017.139,00 | 59.128.815,00 | 329.145.954,00 |
| Assistance technique | 130.440.423,00 | 43.480.141,00 | 173.920.564,00 |
| Total | 4.512.470.138,00 | 1.098.406.807,00 | 5.610.876.945,00 |