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Gestion financière

Bien que les Fonds structurels relèvent du budget de l’Union européenne, la manière dont ils sont dépensés repose sur un partage des responsabilités entre la Commission et les autorités nationales:

  • la Commission négocie et approuve les programmes de développement proposés par les États membres, et alloue les crédits;
  • les États membres ou leurs régions gèrent les programmes, assurent leur mise en œuvre et sélectionnent les projets, qu’ils contrôlent et évaluent;
  • la Commission participe au suivi des programmes, engage et paie les dépenses certifiées et vérifie les systèmes de contrôle mis en place.

Pour chaque programme opérationnel, l’autorité nationale désigne:

  • une autorité de gestion (une autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local qui gère le programme opérationnel);
  • une autorité de certification (une autorité ou un organisme public national, régional ou local qui certifie les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission);
  • une autorité d’audit (une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle)

Nouvelles règles simplifiées

Un programme = un Fonds

Grâce à ce principe, le FEDER et le FSE peuvent chacun financer les actions relevant du champ d’intervention de l’autre Fonds (dans la limite des 10 % des crédits alloués par l’Union européenne à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel).

Il existe une exception à cette règle: le FEDER et le Fonds de cohésion financent conjointement les programmes en matière d’infrastructures et d’environnement.

Les engagements

Les engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels sont effectués par tranche annuelle, pour chaque Fonds et chaque objectif. La Commission engage la première tranche annuelle avant l’adoption du programme opérationnel. Par la suite, elle engage les tranches au plus tard le 30 avril de chaque année.

Le dégagement d’office

Une partie d’un engagement budgétaire est dégagée d’office par la Commission si elle n’a pas été utilisée ou si aucune demande de paiement n’a été reçue à la fin de la deuxième année suivant celle de l’engagement budgétaire.

Les conditions de financement

«Ciblage» institué par la stratégie de Lisbonne

Les Fonds doivent désormais cibler les priorités de l’Union européenne en matière de croissance et d’emploi (stratégie de Lisbonne). La Commission et les États membres veillent à ce que 60 % des dépenses de tous les États membres consenties au titre de l’objectif «convergence» et 75 % des dépenses effectuées au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» soient consacrés à ces priorités. Catégories de dépenses (PDF, 79 ko)

Plafonds de cofinancement

Les taux maximum de cofinancement sont les suivants:

  • objectif «convergence»: entre 75 % et 85 %;
  • objectif «compétitivité régionale et emploi»: entre 50 % et 85 %;
  • objectif «coopération territoriale européenne»: entre 75 % et 85 %;
  • Fonds de cohésion: 85 %

Dépenses éligibles

Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent être payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date du début d’éligibilité. Les règles sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues par les règlements spécifiques à chaque Fonds (alors que pour la période 2000 – 2006, les règles étaient établies au niveau européen).

Règles et conditions applicables aux actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion - Aperçu des règles d’éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 (février 2009) pdfen

Formations

  • 2010 - formation des formateursen
  • 2009 - formation des formateursen

Voir la gestion des fonds en 2000-2006

La politique régionale de l'UE: Restez informé
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