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10 questions sur la politique de cohésion

Réponse

9. Comment sont effectués les contrôles sur les projets, comment lutte-t-on contre les fraudes?

Les États membres et les régions doivent satisfaire à plusieurs exigences de base avant que le moindre euro des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ne soit accordé à un projet. Trois autorités doivent être définies pour chaque programme régional ou national:

  1. l’autorité de gestion vérifie le respect des conditions d’octroi des subventions et effectue des contrôles réguliers pour déterminer l’état d’avancement et l’exactitude des dépenses projetées;
  2. l’autorité de certification soumet des états de dépenses périodiques et les demandes de paiements à la Commission. Elle vérifie que les demandes de remboursement sont exactes, qu’elles résultent de systèmes comptables fiables conformes aux règles nationales et européennes en vigueur;
  3. l’autorité d’audit réalise des audits des systèmes et teste les projets. Elle signale à l’autorité de gestion et à l’autorité de certification les lacunes constatées et les irrégularités détectées dans les dépenses.

Les services d’audit de la Commission européenne exercent une fonction de supervision; ils peuvent réaliser des audits à tout moment. Lorsque d’importantes faiblesses sont constatées, la Commission et les États membres conviennent de plans d’action pour y remédier. Si des mesures correctrices ne sont pas prises rapidement par l’État concerné, la Commission européenne peut interrompre ou suspendre les paiements. La Commission tient également compte des audits de la Cour des comptes européenne et des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

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