Gestion des Fonds

Bien que les Fonds structurels relèvent du budget de l'Union européenne, la manière dont ils sont dépensés repose sur un partage des responsabilités entre la Commission et les gouvernements des États membres:

Pour chaque programme opérationnel, l'État membre désigne:

Nouvelle règle destinée à simplifier la gestion financière des fonds

Un programme = un fonds

Grâce à ce principe, le FEDER et le FSE peuvent chacun financer de façon complémentaire et limitée les actions relevant du champ d'intervention de l'autre fonds (dans la limite des 10 % des crédits alloués par la Communauté à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel).

Il existe une exception à cette règle: le FEDER et le Fonds de cohésion interviennent conjointement pour les programmes en matière d'infrastructures et d'environnement.

Les engagements

Les engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels sont effectués par tranche annuelle, pour chaque fonds et chaque objectif. La Commission engage la première tranche annuelle avant l'adoption du programme opérationnel. Par la suite, elle engage les tranches au plus tard le 30 avril de chaque année.

Le dégagement d'office

Une partie d'un engagement budgétaire est dégagée d'office par la Commission si elle n'a pas été utilisée ou si aucune demande de paiement n'a été reçue à la fin de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire (n+2).

Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, le délai est fixé à la fin de la troisième année (n+3) entre 2007 et 2010, au titre de leurs programmes opérationnels.

Les conditions de financement

«Ciblage» institué par la stratégie de Lisbonne:

Les fonds doivent désormais cibler les priorités de l’Union européenne en matière de promotion de la compétitivité et de création d'emplois (stratégie de Lisbonne). La Commission et les États membres veillent à ce qu'au moins 60 % des dépenses de tous les États membres assignées à l’objectif «convergence» et au moins 75 % des dépenses assignées à l’objectif «compétitivité et emploi» soient consacrés à ces priorités. Cliquez ici (PDF, 96KB) pour consulter ces catégories de dépenses.

Les taux de cofinancement sont plafonnés.

Les taux maximum de cofinancement pour chaque objectif sont les suivants:

Éligibilité des dépenses

Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent être payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date du début d'éligibilité. Les règles sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues par les règlements spécifiques à chaque fonds, alors qu'en 2000-2006, les règles étaient établies au niveau communautaire.

"Rules and conditions applicable to actions co-financed from Structural Funds and Cohesion Fund- An overview of the eligibility rules in the programming period 2007-2013" - February 2009 pdf en

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CE QUI CHANGE PAR RAPPORT À 2000-2006

  • Toutes ces règles de gestion financière s'appliquent également au Fonds de cohésion.
  • En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses, les règles sont nationales et non plus communautaires.
  • Les taux de cofinancements ont changé. Au cours de la période précédente, le préfinancement représentait 7 % de la participation du fonds à l'action concernée (pour les 15 anciens États membres) et 16 % pour les 10 nouveaux États membres en 2004.
  • Le premier paiement intermédiaire ne peut se faire que si l'État membre fait parvenir à la Commission une description du fonctionnement de ses autorités de gestion, de certification et d'audit.
  • La demande du premier paiement intermédiaire doit être effectuée dans un délai de 24 mois après le versement par la Commission de la première tranche du préfinancement (dans le cas contraire, l'État doit rembourser ce préfinancement).
  • Les remboursements sont calculés en fonction de chaque axe prioritaire (et non au niveau des mesures comme en 2000-2006).
  • La règle n+3 est introduite pour les 12 nouveaux États membres ainsi que pour la Grèce et le Portugal jusqu'en 2010.
  • La gestion financière est plus souple: les opérations achevées peuvent être partiellement clôturées avant que l'ensemble du programme soit clôturé.

Voir la gestion des fonds en 2000-2006