Étapes de la politique

 
  1. Le budget des Fonds structurels et les règles d'utilisation sont décidés par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, sur la base d’une proposition de la Commission.
  2. La Commission propose les «orientations stratégiques de la Communauté en matière de cohésion», définies en coopération étroite avec les États membres. Les orientations garantissent que les États ajustent leur programmation en fonction des priorités de l’Union, c'est-à-dire encourager l'innovation et l'esprit d'entreprise, favoriser la croissance de l'économie de la connaissance et créer des emplois mieux qualifiés et plus nombreux.
  3. Chaque État membre prépare ensuite un «cadre de référence stratégique national» (CRSN) cohérent avec les orientations stratégiques, au cours d'un dialogue permanent avec la Commission. Le règlement prévoit qu'après l’adoption des orientations stratégiques, l’État membre dispose de cinq mois pour remettre son CRSN à la Commission. Le cadre de référence définit la stratégie choisie par l’État et propose une liste des «programmes opérationnels» qu'il compte mettre en œuvre. La Commission a trois mois après la réception du CRSN pour faire des commentaires et demander d'éventuels compléments d'information.
  4. La Commission valide partiellement le CRSN, ainsi que chaque programme opérationnel (PO). Les PO présentent les priorités de l’État (et/ou des régions) et la manière dont celui-va va mener sa programmation. Une obligation existe pourtant: pour les pays et les régions relevant de l’objectif «convergence», 60 % des dépenses doivent être allouées aux priorités découlant de la stratégie de l’Union en faveur de la croissance et de l’emploi (stratégie de Lisbonne). Le pourcentage est de 75 % pour les pays et les régions relevant de l’objectif «compétitivité et emploi». Environ 450 programmes opérationnels vont être adoptés par la Commission européenne pour la période 2007-2013. Des partenaires économiques et sociaux ainsi que des organismes de la société civile participent à la programmation et à la gestion des PO.
  5. Après la décision de la Commission sur les programmes opérationnels, c’est à l’État membre et à ses régions que revient la tâche de mettre en œuvre les programmes, c'est-à-dire de sélectionner les milliers de projets qui verront le jour chaque année, de les contrôler et de les évaluer. Tout ce travail se fait au travers de ce que l'on appelle les «autorités de gestion» propres à chaque pays et/ou à chaque région.
  6. La Commission engage les dépenses afin de permettre à l’État membre de démarrer les programmes.
  7. La Commission paie les dépenses certifiées par l'État membre.
  8. La Commission participe au suivi de chaque programme opérationnel aux côtés des États membres.
  9. Des rapports stratégiques en sont soumis par la Commission et par les États membres tout au long de la programmation 2007-2013.

Pour en savoir plus, voir les nouveaux règlements sur les fonds structurels

L'additionnalité est l'un des principes directeurs des Fonds structurels.