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Recherche et développement

La politique européenne en matière de recherche et développement est basée sur des dispositions contenues dans les trois traités fondateurs (CECA, EURATOM et titre XVIII du traité CE). L'Acte unique européen a inscrit la notion de technologie dans le droit communautaire et le traité sur l'Union européenne a ensuite développé les objectifs de la Communauté dans le domaine. Soutenir la compétitivité de l'industrie européenne et promouvoir la recherche pour lui permettre de relever les défis technologiques sont les priorités de la Communauté.
La coordination des initiatives en matière de recherche et développement au sein de la Communauté repose sur différents instruments :

  • le programme-cadre de recherche et de développement technologique. Créé en 1984, ce programme pluriannuel coordonne des programmes plus spécifiques dédiés à des domaines aussi divers que les technologies de l'information et de la communication, l'environnement, la biologie, l'énergie (y compris nucléaire), les transports ou la mobilité des chercheurs. Le cinquième programme-cadre (1998-2002) a été doté de 14,9 milliards d'euros pour atteindre ses objectifs, parmi lesquels la promotion d'une société de l'information conviviale et l'accès des petites et moyennes entreprises à la recherche;
  • le centre commun de recherche (CCR) et l'agence d'approvisionnement de l'EURATOM. Le CCR est constitué de huit instituts de recherche répartis dans la Communauté européenne qui répondent aux besoins spécifiques de la Commission. Ses activités sont très développées en matière d'énergie nucléaire (notamment de sécurité) et se sont diversifiées dans le secteur des matériaux, de l'environnement, du risque industriel, etc.;
  • COST, créé en 1971, regroupe 25 Etats : les quinze Etats membres de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège, la Suisse, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie. Ce programme de coopération européenne s'est fixé pour but la coordination des priorités des recherches nationales en Europe;
  • Eurêka est une organisation intergouvernementale de 26 pays dont, entre autres, les Etats membres de l'Union européenne, la Russie, la Suisse et la Turquie. Créée en 1985, elle se propose de soutenir les partenariats entre les entreprises et les instituts de recherche, notamment dans les secteurs de technologies de pointe.
    En matière de recherche et de développement technologique, le programme-cadre pluriannuel est arrêté selon la procédure de codécision. Cependant, l'unanimité n'est plus requise au sein du Conseil depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. Par ailleurs, les programmes spécifiques sont toujours adoptés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après consultation de Parlement européen et du Comité économique et social.

Règlement

Le règlement est l'instrument réglementaire communautaire le plus contraignant: il est de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans tous les États membres après son adoption.

Réseaux transeuropéens

Afin de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place du marché intérieur, la Communauté contribue au développement de réseaux transeuropéens (articles 129 B à 129 D du traité CE), c'est-à-dire d'infrastructures transfrontières dans les domaines des transports, de l'énergie, des télécommunications et de l'environnement. Les mesures prises doivent promouvoir l'interopérabilité et l'accessibilité des réseaux nationaux. En 1994, le Conseil européen a décidé de soutenir quatorze projets de transport prioritaires et dix projets dans le domaine de l'énergie.

Ressources propres

Les ressources propres désignent les recettes de nature fiscale affectées à l'Union européenne afin de couvrir le financement de ses dépenses, dans le respect du plafond actuel de 1,27 % du PNB communautaire. A l'origine, le budget communautaire était dépendant des contributions financières des Etats membres. Suite à la décision du 21 avril 1970, l'autonomie financière a pu être réalisée à partir du 1 janvier 1978. Depuis, le budget communautaire est intégralement financé par les ressources propres. Aujourd'hui, celles-ci comprennent quatre éléments :

  • les droits agricoles et les cotisations sucre et isoglucose : ce sont principalement les droits de douane agricoles ainsi que, dans le cadre de l'organisation commune des marchés du sucre, les cotisations à la production et au stockage;
  • les droits de douane : ils proviennent de l'application du tarif douanier commun aux importations des pays tiers;
  • la ressource TVA : elle provient de l'application d'un taux uniforme à l'assiette TVA de chaque Etat membre (en 1999, ce taux uniforme sera de 1 %, à percevoir sur une assiette qui ne pourra pas dépasser 50 % du PNB);
  • la "quatrième ressource" : introduite en 1988, il s'agit d'une ressource dite "complémentaire" car fixée en fonction des trois autres recettes du budget. Elle est fondée sur le PNB et l'application d'un taux, fixé dans le cadre de la procédure budgétaire, à la somme des PNB de tous les Etats membres.
En 1999, les prévisions de recettes de l'Union européenne s'élèvent à 86 milliards d'euros, dont environ 48,1% provenant de la ressource PNB, 35,2 % de la ressource TVA, 13,8 % des droits de douane et 2,2 % des recettes agricoles.

S


SAPARD (Programme spécial pour l'agriculture et le développement rural)

Il a pour but d'aider les pays candidats à l'adhésion à préparer leur participation à la Politique agricole commune et au marché intérieur à travers une large gamme de mesures d'ajustement des structures agricoles et de développement rural. Ces mesures font partie de la stratégie de pré adhésion conduite au sein des "Partenariats pour l'adhésion" établis entre la Commission et chacun des Etats candidats. Il est doté d'un montant annuel de 520 millions d'Euros (2000-2006). Dès l'adhésion des premiers pays candidats, les Fonds structurels et de Cohésion prendront le relais, en fonction de la capacité des pays bénéficiaires à utiliser effectivement les subventions communautaires.

SDEC

Le Schéma de développement de l'espace communautaire, adopté en mai 1999 par les ministres des Quinze en charge de l'aménagement du territoire, vise à renforcer la coordination des politiques nationales dans ce domaine. Il s'appuie sur trois principes directeurs: le développement d'un système urbain équilibré et polycentrique et une nouvelle relation ville-campagne, l'assurance d'une parité d'accès aux infrastructures du savoir et enfin, le développement durable, la gestion intelligente et la préservation de la nature et du patrimoine culturel.

Services d'intérêt économique général

Les services d'intérêt économique général désignent les activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public (article 86 -ex-article 90- du traité CE). C'est le cas en particulier des services en réseaux de transport, d'énergie, de communication.

Un nouvel article 16 a été inséré dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam. Cet article reconnaît la place occupée par les services d'intérêt économique général au sein des valeurs communes de l'Union européenne ainsi que leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union. Ces services doivent fonctionner sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

Service universel

Le concept de service universel a été développé par les institutions de la Communauté. Il définit un ensemble d'exigences d'intérêt général auxquelles devraient se soumettre, dans toute la Communauté, les activités des télécommunications ou de la poste, par exemple. Les obligations qui en découlent visent à assurer partout l'accès de tous à certaines prestations essentielles, de qualité et à un prix abordable.

Soutien transitoire

Certaines régions ont atteint en 1999 une situation économique et sociale qui ne justifie plus, durant la période 2000-2006, le recours aux aides régionales européennes dont elles bénéficiaient précédemment. Afin d'éviter un arrêt brutal des aides dans les régions concernées, un système dégressif est instauré:

Les régions qui étaient éligibles à l'Objectif 1 au cours de la période 1994-1999 bénéficieront d'un soutien jusqu'à la fin 2005. Si des zones situées dans ces régions répondent aux critères du nouvel Objectif 2, elles continueront à recevoir le soutien des quatre Fonds structurels jusqu'à la fin 2006. Les autres zones continueront de recevoir jusqu'à la fin 2006 les aides du FSE (Objectif 3) et éventuellement du FEOGA/Orientation (développement rural) et de l'IFOP (pêche), mais pas celles du FEDER.

Les zones qui relevaient des Objectifs 2 (reconversion industrielle) et 5b (développement rural) au cours de la période 1994-1999 recevront jusqu'à la fin 2005 le soutien transitoire du FEDER. Par ailleurs, elles bénéficient normalement des aides prévues pour la période 2000-2006 en ce qui concerne l'Objectif 3, et éventuellement le développement rural ou la pêche.

Stratégie coordonnée pour l'emploi

Le traité d'Amsterdam introduit le concept de stratégie coordonnée pour l'emploi qui s'inscrit dans le prolongement de la stratégie intégrée de l'emploi engagée lors du Conseil européen d'Essen en décembre 1994.

A Essen, le Conseil européen avait demandé aux Etats membres d'établir des programmes pluriannuels pour l'emploi (MAP) et de rédiger, à l'intention de la Commission, des rapports sur leur mise en œuvre. Ces rapports décrivent les principales mesures prises par les gouvernements pour appliquer leurs programmes pluriannuels au cours des douze derniers mois, évaluent dans certains cas l'impact de ces mesures sur l'emploi et annoncent les principales modifications ou les nouvelles initiatives en la matière.

La stratégie dite d'Essen a été affinée par les Conseils européens de Madrid (décembre 1995) puis de Dublin (décembre 1996), chaque fois sur la base d'un rapport conjoint, préparé par la Commission et le Conseil et présentant une synthèse des rapports sur la mise en œuvre des MAP. A Florence (juin 1996) et Amsterdam (juin 1997), le Conseil européen a reçu des rapports intérimaires conjoints plus succincts.

Un titre sur l'emploi a été introduit dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam. Ce nouveau titre introduit les concepts de stratégie coordonnée et de lignes directrices pour l'emploi. Concrètement, ceci implique deux innovations majeures :

  • statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi, le Conseil élabore chaque année des lignes directrices pour l'emploi, compatibles avec les grandes orientations de politique économique;
  • statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, le Conseil peut également adresser des recommandations aux Etats membres, à la lumière de son examen annuel de leurs politiques de l'emploi.
    Le Conseil européen d'Amsterdam a décidé que les dispositions pertinentes du nouveau titre sur l'emploi devaient être suivies d'effet immédiatement, elles ont donc été appliquées dès juin 1997.

Stratégie de préadhésion

Dès 1989, la Communauté européenne a mis en place un programme d'aide financière destiné à faciliter la transition économique et politique des pays d'Europe centrale et orientale (programme PHARE). En 1991 ont été signés les premiers accords d'association (dits accords européens) entre la Communauté européenne et des pays d'Europe centrale et orientale. Des accords intérimaires ont été mis en place afin d'entamer immédiatement l'établissement d'une zone de libre-échange. Si des restrictions subsistent pour les produits agricoles et sidérurgiques, la libre circulation des marchandises est aujourd'hui une réalité dans l'Europe des 26.

Sur base des accords européens, la Commission a proposé en 1993 d'organiser un " dialogue structuré " entre les pays associés et les institutions de l'Union sous forme de réunions où les différents partenaires pourraient se consulter.

En décembre 1994, le Conseil européen de Essen a adopté une stratégie de préadhésion qui repose sur :

  • l'approfondissement des relations entre les pays associés et les institutions de l'Union (renforcement du dialogue structuré au niveau parlementaire et gouvernemental);
  • le développement des accords européens;
  • l'adaptation de l'assistance financière fournie par PHARE;
  • la préparation à l'intégration dans le marché intérieur.
A partir du Conseil européen de Madrid (décembre 1995), on a commencé à s'interroger sur les répercussions de l'élargissement sur les politiques communautaires, notamment sur la politique agricole commune, les politiques structurelles et les perspectives financières de l'Union après 1999. L'"Agenda 2000", présenté par la Commission en juillet 1997, a proposé des réformes concernant ces trois sujets cruciaux pour l'avenir de l'Union européenne.

Parallèlement à ce débat, de nouveaux instruments ont été créés pour accompagner les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion tant au niveau financier que législatif. En 1998, les partenariats pour l'adhésion pour chacun des dix pays d'Europe centrale et orientale ont été lancés.

Pour Chypre, une stratégie de préadhésion particulière a été mise en place :
  • participation à des actions ciblées afin de renforcer sa capacité administrative et institutionnelle et d'agir dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
  • participation à certains programmes et agences communautaires (comme tous les pays candidats);
  • utilisation du bureau d'assistance technique TAIEX pour l'aider à ajuster sa législation aux règles communautaires.

Subsidiarité

Le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant constamment que l'action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. Concrètement, c'est un principe selon lequel l'Union n'agit -sauf pour les domaines de sa compétence exclusive- que lorsque son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national, régional ou local. Il est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité qui supposent que l'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

Le Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 a défini les principes fondamentaux de la notion de subsidiarité et les lignes directrices d'interprétation de l'article 5 (ex-article 3 B) qui ancre la subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne. Ses conclusions ont été reprises dans une déclaration qui sert encore aujourd'hui de pierre angulaire au principe de subsidiarité.

L'approche globale découlant de cette déclaration est reprise par le traité d'Amsterdam dans un protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité instituant la Communauté européenne. Ce protocole introduit, entre autres, l'analyse systématique de l'impact des propositions législatives sur le principe de subsidiarité, et l'utilisation, dans la mesure du possible, des mesures communautaires moins contraignantes.

Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale lancée en février 2000, le Comité des régions a demandé la modification du principe de subsidiarité de façon à ce qu'il reconnaisse formellement le rôle des collectivités locales et régionales.

La Commission européenne rédige chaque année un rapport ("Mieux légiférer"), destiné au Conseil européen et au Parlement européen, qui est principalement consacré à l'application du principe de subsidiarité.

Subvention

Les subventions sont des aides que les pouvoirs publics accordent aux entreprises sous forme d'aide financière ou d'avantages fiscaux afin de réaliser certains objectifs économiques. Des subventions peuvent ainsi être accordées pour assurer le maintien d'entreprises ou de secteurs économiques, pour faciliter l'adaptation à de nouvelles conditions, pour favoriser la productivité et la croissance des entreprises ou de certaines de leurs branches. Les subventions donnant lieu à des distorsions de concurrence sont interdites dans l'UE. Des exceptions sont possibles lorsque les subventions visent à l'amélioration de la situation sociale, structurelle et régionale au sein de l'Union.

Subvention globale

La partie d'une intervention dont la mise en oeuvre et la gestion peut être confiée à un ou des intermédiaires agréés y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales, et utilisée de préférence en faveur d'initiatives de développement local. La décision de recourir à une subvention globale est prise en accord avec la Commission par l'Etat membre ou, en accord avec lui, par l'autorité de gestion.


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TACIS

TACIS (programme d'assistance technique à la Communauté des États indépendants et à la Mongolie) est un programme communautaire établi en 1990 et visant à fournir une assistance technique aux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et à la Mongolie.

Taxes compensatoires


Des taxes compensatoires sont prélevées à l'intérieur de l'Union européenne à l'importation de certains produits agricoles. Elles permettent de compenser les différences de prix qui existent dans la Communauté en raison des fluctuations de taux de change et de stabiliser ainsi le niveau commun des prix.

Télécommunications

Dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, la libéralisation des télécommunications est apparue comme une priorité pour la Communauté européenne dès 1987 (livre vert sur " le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications "). En 1988, une directive a ouvert à la concurrence les marchés de terminaux de télécommunications. Elle a été complétée en 1994 par des dispositions sur les équipements par satellite.

Dans un deuxième temps, une directive adoptée en 1990 a libéralisé les services de télécommunication à l'exclusion de la téléphonie vocale. Elle a été étendue en 1994 aux communications et services de transmission par satellite puis, en 1996, aux réseaux de télévisions câblés et aux communications mobiles. Parallèlement, un réseau ouvert de télécommunications en matière d'infrastructures et de services (ONP) a été mis en place à partir de 1990. L'adoption de règles communes a permis l'harmonisation des conditions d'accès au marché à de nouveaux opérateurs. En 1990 également, une directive a libéralisé les procédures de passation des marchés aussi bien pour l'eau, l'énergie et les télécommunications.

En 1993, le Conseil a décidé la libéralisation complète des services de téléphonie vocale pour le 1er janvier 1998. Le Luxembourg dispose de deux années supplémentaires en raison de la taille de son réseau. Un délai est accordé à l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal jusqu'en 2003. Parallèlement, une communication de la Commission a défini la notion de service universel en détaillant la fourniture du service, sa qualité, les principes de tarification et les mécanismes de règlement des litiges.

A partir de 1994 s'est développée la notion de " société de l'information " dont on attend croissance économique et création d'emplois. Dans ce contexte, la libéralisation générale des structures de télécommunications est mise en avant afin de permettre le développement du multimédia. En 1995, il a été décidé qu'elle se déroulera dans les mêmes conditions que la libéralisation des services de téléphonie vocale.

Afin de permettre la création d'un véritable marché européen des télécommunications, différentes initiatives ont été adoptées en matière d'harmonisation des normes de communications mobiles (norme européenne unique GSM) et par satellites ainsi que de réseau numérique à intégration de services (RNIS). En outre, la Communauté européenne finance des programmes de recherche en matière de technologies de l'information et l'établissement de réseaux transeuropéens de télécommunications grâce au Fonds européen de développement régional et à la Banque européenne d'investissement.

Traité d'Amsterdam

Le traité d'Amsterdam est le résultat de la Conférence intergouvernementale lancée le 29 mars 1996 lors du Conseil européen de Turin. Il a été adopté au Conseil européen d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997), puis signé le 2 octobre 1997 par les ministres des affaires étrangères des quinze Etats membres. Il est entré en vigueur le 1er mai 1999 (le premier jour du deuxième mois suivant la ratification du dernier Etat membre) après avoir été ratifié par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Sur le plan juridique, le traité d'Amsterdam modifie certaines dispositions du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés européennes et de quelques actes connexes. Il ne se substitue pas aux autres traités mais s'y ajoute.

Transports

La politique commune des transports vise à instaurer des règles communes applicables aux transports internationaux qui sont exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres (articles 70 à 80 du traité CE). Elle touche également à la détermination des conditions d'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un Etat membre. Finalement, elle englobe les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les décisions sont adoptées selon la procédure de codécision (article 251 du traité CE), après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Cependant, quelques particularités subsistent :

  • les dispositions susceptibles d'affecter gravement le niveau de vie et d'emploi, ainsi que l'exploitation des équipements de transports sont arrêtées par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
  • pour les dispositions spécifiques concernant la navigation maritime et aérienne, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide de la procédure à suivre dans chaque cas.


 
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