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N


Négociations d'adhésion

En 1995, il a été décidé d'entamer les négociations avec Chypre. Pour les pays d'Europe centrale et orientale, si les candidatures des dix pays ont été accueillies positivement lors du Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997), il a néanmoins été décidé de procéder en deux temps. Le 30 mars 1998, les négociations ont commencé avec les six pays de la " première vague " (Chypre, Estonie, Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovénie).

Les autres pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie et Malte, y compris) de la " deuxième vague " ont pu rejoindre la " première vague " en février 2000, lorsqu'il a été jugé que leurs réformes progressaient suffisamment rapidement.

Avant l'ouverture des négociations, un exercice d'évaluation de la législation de chaque pays candidat a été mené afin de mettre sur pied un programme de travail et de définir les positions de négociation. Par la suite, les négociations proprement dites ont commencé en prenant la forme de conférences intergouvernementales bilatérales (Union européenne/pays candidat), qui réunissent les ministres tous les six mois et les ambassadeurs tous les mois.

Les pays candidats font l'objet d'une procédure de suivi régulier des réformes politiques et économiques, et d'évaluation de la reprise de l'acquis communautaire, dont les résultats déterminent le rythme d'avancement des négociations.

NUTS

La nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) a été créée par l'Office européen des statistiques Eurostat afin de disposer d'un schéma unique et cohérent de répartition territoriale. Elle est utilisée depuis 1988 dans la législation communautaire des Fonds structurels.
La nomenclature actuelle subdivise les 15 pays de l'Union européenne en :

  • 78 territoires de Niveau NUTS 1 : les Länder allemands, les Régions en Belgique, le Danemark, la Suède, l'Irlande, le Pays de Galles, l'Ecosse, les Zones d'étude d'aménagement du territoire (ZEAT) en France, et d'autres grandes entités régionales ailleurs.
  • 210 territoires de niveau NUTS 2 : les Communautés autonomes en Espagne, les régions et les DOM françaises, les provinces belges et néerlandaises, les régions italiennes, les Länder autrichiens, les Regierungsbezirke allemands, etc.
  • 1093 territoires de niveau NUTS 3 : les Nomoi en Grèce, les Maakunnat en Finlande, les Län en Suède, les Kreise allemands, les Département français, les provinces espagnoles et italiennes, etc.

L'éligibilité d'un territoire à l'Objectif 1 est principalement définie par référence au niveau NUTS 2 ; celle d'un territoire à l'Objectif 2, principalement par référence au niveau NUTS 3.
Une publication reprenant toute la NUTS dans les 15 Etats membres "Régions -Nomenclature des unités territoriales statistiques - NUTS" peut être commandée directement à partir du site Eurostat.

Inforegio : Les Unités territoriales statistiques

O


Objectifs prioritaires

Afin d'améliorer l'efficacité des interventions communautaires au cours de la période 2000-2006, le nombre d'Objectifs prioritaires des Fonds structurels a été réduit à trois :
- le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement dont le PIB moyen par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne (objectif 1 : il bénéficie du 70% des Fonds structurels);
- la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle (objectif 2 : il rassemble les zones confrontées à un problème de diversification économique, à savoir, les zones en mutations économiques, les zones rurales en déclin, les zones en crise dépendantes de la pêche et les quartiers urbains en difficulté);
- le développement des ressources humaines hors des régions éligibles à l'objectif 1 (objectif 3 : il constitue le cadre de référence de l'ensemble des mesures prises au titre du nouveau titre sur l'emploi du Traité d'Amsterdam et de la stratégie européenne pour l'emploi).

P


Pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance s'inscrit dans le contexte de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) qui a commencé le 1er janvier 1999. Il vise à assurer que l'effort de discipline budgétaire des Etats membres se poursuivra après l'introduction de la monnaie unique.

Concrètement, le pacte de stabilité et de croissance est un paquet constitué d'une résolution du Conseil européen (adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997) et de deux règlements du Conseil du 7 juillet 1997 qui en précisent les modalités techniques (surveillance des positions budgétaires et de la coordination des politiques économiques; mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs).

A moyen terme, les Etats membres se sont engagés à respecter l'objectif d'une position proche de l'équilibre budgétaire et à présenter au Conseil et à la Commission un programme de stabilité avant le 1er mars 1999 (ce programme étant ensuite actualisé chaque année). Sur le même modèle, les Etats non participants à la troisième phase de l'UEM doivent soumettre un programme de convergence.

Le pacte de stabilité et de croissance ouvre la possibilité pour le Conseil de sanctionner un Etat membre participant ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif. Dans un premier temps, la sanction prendra la forme d'un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté mais pourra être convertie en amende si le déficit excessif n'est pas corrigé dans les deux années suivantes.

Pactes territoriaux pour l'emploi

Un Pacte est un accord entre partenaires locaux, publié dans un document stratégique et assorti d'engagements opérationnels ou financiers pris par chacun d'eux. Les mesures prévues doivent viser la création d'emplois et le développement économique. Un pacte peut être établi pour des villes, des zones rurales ou des bassins d'emploi. Le territoire est généralement plus vaste qu'une municipalité mais plus petit qu'une région.

Partenariat

Principe d'action des Fonds structurels qui implique une concertation la plus étroite possible entre la Commission européenne et les autorités compétentes de chaque Etat au niveau national, régional ou local, dès le stade préparatoire et jusque dans la mise en oeuvre des actions.

Partenariats pour l'adhésion

Conclus par le Conseil avec chacun des pays candidats (sauf Chypre) en 1998, les partenariats pour l'adhésion coordonnent les aides fournies par la Communauté européenne à chaque pays d'Europe centrale et orientale et fixent des priorités par secteur dans leur adaptation à la législation communautaire. Le respect de ces priorités par les candidats conditionne l'aide financière de la Communauté.

Suite au partenariat pour l'adhésion, chaque pays établit un programme détaillé pour l'adoption de l'acquis communautaire afin d'organiser la mise en œuvre de ces priorités en s'engageant sur un calendrier et en indiquant les ressources humaines et financières nécessaires à leur accomplissement. Ce programme est adapté au fur et à mesure par la Commission et le pays concerné. En outre, des priorités économiques sont établies conjointement.

Dans le cadre des partenariats pour l'adhésion, trois instruments financiers contribueront, à partir de l'an 2000, à soutenir les réformes des pays d'Europe centrale et orientale :

  • un fonds d'assistance préadhésion agricole;
  • un fonds structurel d'assistance préadhésion;
  • le programme PHARE.

Perspectives financières

Les perspectives financières constituent l'encadrement des dépenses communautaires sur une période de plusieurs années. Elles résultent d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et indiquent l'ampleur maximale et la composition des dépenses communautaires prévisibles. Elles font l'objet d'un ajustement annuel par la Commission pour tenir compte des prix et de l'évolution du PNB communautaire. Il convient toutefois de noter que les perspectives financières ne correspondent pas à un budget pluriannuel puisque la procédure budgétaire annuelle demeure indispensable pour déterminer le montant effectif des dépenses et la répartition entre les différentes lignes budgétaires.

A ce jour, trois accords interinstitutionnels de ce type ont été conclus, respectivement en 1988, en 1992 et en 1999 :

  • les perspectives financières 1988-1992 (paquet Delors I);
  • les perspectives financières 1993-1999 (paquet Delors II);
  • les perspectives financières 2000-2006.
Les perspectives financières 2000-2006 s'inscrivent dans un nouvel Accord interinstitutionnel qui constitue l'élément central du paquet financier de l'Agenda 2000. Cet accord, dont l'engagement politique remonte au sommet de Berlin de mars 1999, devrait permettre à l'Union de s'élargir et de renforcer ses politiques, tout en respectant un cadre financier rigoureux.

Les perpectives financières fixent le cadre de référence pour une période de sept ans (2000-2006). Bien qu'elles ne puissent pas incorporer des dépenses liées à de nouvelles adhésions avant que celles-ci ne soient effectives, elles présentent quand même trois caractéristiques intéressantes dans la perspective de l'élargissement :

le financement agricole est élargi pour englober une nouvelle politique de développement rural, des mesures vétérinaires, un instrument de préadhésion agricole et une marge laissée disponible dans la perspective de l'élargissement;

la dotation des Fonds structurels destinée au quinze Etats membres sera progressivement diminuée à partir de 2002 par le biais de la concentration des priorités sur un nombre plus limité de régions. Par ailleurs, les actions structurelles comprennent un nouvel instrument de préadhésion;

le montant alloué aux actions extérieures connaît une progression de 2% par an afin de couvrir notamment l'augmentation de l'aide de préadhésion dans le cadre du programme PHARE. De plus, les dotations prévues pour les aides de préadhésion (PHARE, ISPA et SAPARD) resteront inchangées quel que soit le nombre de pays candidats qui deviennent membres de l'Union européenne au cours de la période 2000-2006, ce qui permettra de concentrer les ressources sur les pays en ayant plus besoin.

Finalement, un effort général de discipline budgétaire permettra de maintenir jusqu'au 2006, le plafond actuel des dépenses s'élevant à 1,27 % du PNB communautaire.

PHARE

Le programme PHARE a été lancé en 1989 suite à l'effondrement des régimes communistes en Europe centrale et orientale. Il est destiné à assister ces pays dans la reconstruction de leurs économies. A l'origine, il concernait seulement la Pologne et la Hongrie mais il a progressivement été étendu pour englober aujourd'hui treize pays d'Europe centrale et orientale (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie et Slovénie).

Pour la période 1995-1999, les financements PHARE ont représenté environ 6,7 milliards d'Euros et ont porté sur quinze secteurs, dont cinq principaux :

  • l'infrastructure (énergie, transport, télécommunications);
  • le développement du secteur privé et l'assistance aux entreprises;
  • l'éducation, la formation et la recherche;
  • la protection de l'environnement et la sécurité nucléaire;
  • la restructuration de l'agriculture.
En parallèle, PHARE constitue le principal instrument financier de la stratégie de préadhésion pour les dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO) candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Depuis 1994, les missions de PHARE ont été adaptées aux priorités et besoins de chaque PECO.

Le programme PHARE rénové, dont le budget s'élève à plus de 10 milliards d'Euros pour la période 2000-2006, poursuit à ce jour essentiellement deux priorités spécifiques, à savoir :
  • le renforcement des institutions et des administrations (institutionnal building),
  • le financement des investissements. Suite aux propositions élaborées par la Commission dans sa communication "Agenda 2000" de juillet 1997, de nouvelles aides de préadhésion sont venues s'ajouter à celles prévues dans le cadre de PHARE. Il s'agit des :
  • mesures structurelles visant à rapprocher le niveau de protection environnementale et de développement des infrastructures de transport des Etats candidats de celui de l'Union européenne (ISPA),
  • aides au secteur agricole (SAPARD).

Politique agricole commune

La politique agricole commune (PAC) relève de la compétence exclusive de la Communauté. Selon l'article 33 (ex-article 39) du traité instituant la Communauté européenne, elle vise à assurer des prix raisonnables pour les consommateurs européens et une rémunération équitable aux agriculteurs, notamment par l'organisation commune des marchés agricoles et le respect des principes suivants : l'unicité des prix, la solidarité financière et la préférence communautaire.
La PAC constitue une des politiques les plus importantes de l'Union (les dépenses agricoles représentent environ 45% du budget communautaire). Au niveau de son élaboration, elle est soumise à la procédure décisionnelle qui prévoit la majorité qualifiée au Conseil et la consultation du Parlement européen.

Dans un premier temps la PAC a permis à la Communauté de devenir rapidement autosuffisante. Cependant, son fonctionnement est devenu de plus en plus coûteux en raison de prix européens trop élevés par rapport au marché mondial, et de la surproduction. La réforme de 1992 a corrigé cette situation moyennant une baisse des prix agricoles garantis, compensée par des primes aux facteurs de production, et la création de mesures dites "d'accompagnement".

Dans la perspective de l'élargissement, une nouvelle réforme a été adoptée en 1999 pour la période 2000-2006. Sur la base des orientations proposées par la communication de la Commission "Agenda 2000" de juillet 1997, elle renforce les modifications introduites en 1992 et met l'accent sur la sûreté des denrées alimentaires, la poursuite des objectifs environnementaux et la promotion de l'agriculture durable. Par ailleurs, elle cherche à augmenter la compétitivité des produits agricoles communautaires, à simplifier la législation agricole et améliorer son application, ainsi qu'à renforcer la position de l'Union lors des négociations au sein de l'Organisation mondiale de commerce (Millenium Round), et enfin à stabiliser les dépenses agricoles.

Dans cet esprit, les organisations communes des marchés viti-vinicole, des cultures arables, de la viande bovine et du lait ont subi des modifications. La réduction des prix d'intervention ainsi prévue, a été compensée par une augmentation des aides aux agriculteurs, et accompagnée par la mise en place d'une véritable politique intégrée de développement rural.


Phasing out : voir Soutien transitoire

Principe de subsidiarité

Le traité sur l'Union européenne a introduit le principe de subsidiarité dans le traité CE (article 3 B). Conformément à ce principe, la Communauté peut intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive uniquement "si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire".

Principes des Fonds strcuturels

Depuis 1989, l'action des Fonds structurels est basée sur quatre principes qui ont été renforcés par la nouvelle réglementation de juillet 1993 : concentration, programmation, partenariat et additionnalité.

Programmation

Principe d'action des Fonds structurels qui vise à l'élaboration de programmes pluriannuels de développement. La programmation suit un processus de décision partenarial, en plusieurs étapes jusqu'à la prise en charge des actions par les porteurs de projet publics ou privés.

Programmes opérationnels

Le document approuvé par la Commission visant à mettre en oeuvre un cadre communautaire d'appui et comportant un ensemble cohérent d'axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait appel à un ou plusieurs Fonds et à un ou plusieurs autres instruments financiers existants ainsi qu'à la BEI. Un programme opérationnel intégré est un programme opérationnel dont le financement est assuré par plusieurs Fonds.

Programmes-cadres de recherche (science et technique)

Les programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique constituent, depuis 1984, la base et l'instrument de la politique commune de la recherche et de la technologie. Ils définissent, dans un cadre stratégique, les objectifs, les priorités et le volume de financement global des mesures communautaires visant à encourager la recherche et, compte tenu de leur durée fixée à cinq ans, ils renforcent la prévisibilité dans ce domaine.


 
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