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Egalité des chances

L'égalité des chances est un principe général dont deux aspects essentiels sont l'interdiction de la discrimination exercée en raison de la nationalité (article 12, ex-article 6 du traité CE) et l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes (article 141, ex-article 119). Il a vocation à s'appliquer à tous les domaines, notamment la vie économique, sociale, culturelle et familiale.
Un nouvel article 13 a été inséré par le traité d'Amsterdam afin de renforcer le principe de non-discrimination étroitement lié à l'égalité des chances. Il prévoit que le Conseil peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Élargissement

A l'origine, le concept d'élargissement a désigné les quatre vagues successives de nouvelles adhésions qu'a connues la Communauté européenne et par lesquelles neuf pays se sont jusqu'à présent ajoutés aux six pays fondateurs que sont l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Ces élargissements successifs ont été les suivants :

  • 1973 : Danemark, Irlande et Royaume-Uni;
  • 1981 : Grèce;
  • 1986 : Espagne et Portugal;
  • 1995 : Autriche, Finlande et Suède.
Face au grand nombre de pays candidats à l'adhésion (13, dont 12 ont déjà ouvert des négociations d'adhésion avec l'Union européenne), le concept d'élargissement revêt aujourd'hui un sens tout à fait particulier découlant de la conviction que le système issu du traité de Rome ne pourra plus fonctionner efficacement dans une Union de 25 à 30 membres.

Tout élargissement réalisé dans le cadre du système actuel pourrait faire obstacle au bon fonctionnement des institutions, ainsi qu'au développement des politiques communautaires. Afin d'éviter que le processus d'élargissement freine l'approfondissement de l'intégration européenne, l'adhésion devrait être accompagnée d'une réforme des institutions et de certaines politiques de l'Union.

En ce qui concerne les questions institutionnelles liées à l'élargissement, un protocole sur les institutions, annexé au traité sur l'Union européenne suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, a prévu la convocation, au moins un an avant que l'union ne compte plus de vingt membres, d'une conférence intergouvernementale.

Toutefois, il a été décidé d'entamer les travaux d'une nouvelle conférence intergouvernementale dès le 15 février 2000, afin d'apporter aux traités les modifications institutionnelles nécessaires pour éviter qu'une Europe élargie soit affaiblie.

Pour ce qui est de l'adaptation des politiques européennes aux besoins d'une Europe présentant presque le double des Etats membres actuels, le document Agenda 2000 de 1997, et le paquet législatif qui en a découlé en 1999, ont permis de réorienter les politiques agricole et structurelle, ainsi que les aides de pré-adhésion et les perspectives financières de l'Union, de façon à ce qu'elles prennent en considération le défi de l'élargissement.

Emploi

L'emploi se situe au centre des préoccupations des Etats membres compte tenu du niveau élevé du taux de chômage moyen dans l'Union européenne (environ 10%). Dans la continuité du Livre blanc de 1993 de la Commission sur la croissance, la compétitivité et emploi, le Conseil européen d'Essen (9-10 décembre 1994) a défini cinq domaines prioritaires pour la promotion de l'emploi :

  • l'amélioration des perspectives d'emploi par la promotion des investissements dans la formation professionnelle;
  • l'augmentation de l'intensité en emploi de la croissance;
  • l'abaissement des coûts salariaux indirects;
  • l'accroissement de l'efficacité de la politique du marché du travail;
  • le renforcement des mesures en faveur des groupes particulièrement touchés par le chômage.
Le Conseil et la Commission ont présenté un rapport conjoint sur la mise en œuvre des cinq priorités d'Essen dans les Etats membres lors du Conseil européen de Dublin (13-14 décembre 1996).

Dans la même optique, le Pacte de confiance pour l'emploi, présenté par le Président de la Commission en juin 1996, vise à mobiliser tous les acteurs concernés dans une véritable stratégie pour l'emploi, à faire de l'emploi une question d'intérêt commun au niveau européen et à inscrire la lutte contre le chômage dans une vision à moyen et long terme de la société.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'emploi est inscrit parmi les objectifs de la Communauté européenne. Elle se voit donc accorder une nouvelle compétence, complémentaire à celle des Etats membres, visant à l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi. Pour ce faire, un nouveau titre "emploi" (Titre VIII) a été inséré dans le traité instituant la Communauté européenne. Il prévoit :
  • l'intégration de l'emploi dans les autres politiques communautaires;
  • la mise en place de mécanismes de coordination au niveau communautaire (adoption par le Conseil de lignes directrices pour l'emploi et surveillance de leur mise en œuvre dans les Etats membres, création d'un comité consultatif de l'emploi);
  • la possibilité que le Conseil adopte à la majorité qualifiée des actions d'encouragement, notamment des programmes-pilotes (en plus des fonds structurels).
Le 21 novembre 1997 s'est tenu un sommet extraordinaire pour l'emploi, concentré sur quatre thèmes : l'employabilité, l'entrepreunariat, l'adaptabilité et l'égalité des chances. Les Etats membres ont alors décidé l'application anticipée dès 1998 des dispositions relatives à la coordination de leurs politiques de l'emploi.

Engagement financier

Les engagements budgétaires communautaires sont effectués sur la base de la décision de participation des Fonds.
Les engagements pour les interventions d'une durée égale ou supérieure à deux ans sont, en règle générale, effectués par tranches annuelles. La première tranche est engagée lorsque la décision approuvant l'intervention est établie par la Commission. L'engagement des tranches ultérieures s'effectue, en règle générale, le 30 avril de chaque année.

Environnement

La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que la protection de la santé des personnes. Elle s'attache également à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Finalement, elle contribue à la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement (article 174, ex-article 130 R).

Au niveau de son élaboration, elle est soumise à plusieurs procédures décisionnelles selon les domaines auxquels touchent les dispositions à arrêter. Ainsi, en vue de réaliser les objectifs énumérés à l'article 174, le Conseil :

  • statue conformément à la procédure de coopération et après consultation du Comité économique et social, pour les dispositions touchant aux actions à entreprendre et à la mise en œuvre des programmes;
  • statue à l'unanimité et après consultation (avis simple) du Parlement européen et du Comité économique et social, lorsque la question porte sur des dispositions fiscales, d'aménagement du territoire, d'affectation des sols (à l'exception de la gestion des déchets et des mesures à caractère général) ou affectant sensiblement les choix d'un Etat membre en matière d'énergie (art. 175, ex-art. 130 S, par. 2) (par cette procédure, le Conseil peut également définir les questions visées à l'article 175, par. 2, au sujet desquelles des décisions seront prises à la majorité qualifiée);
  • statue conformément à la procédure de codécision et après consultation du Comité économique et social, dans le cas de l'adoption des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre.
La notion de "développement durable" a été inscrite dans les objectifs de l'Union européenne par le traité d'Amsterdam et l'intégration de la protection de l'environnement a été renforcée dans les autres politiques communautaires, notamment dans le cadre du marché intérieur.
La possibilité pour un Etat membre d'appliquer des normes plus strictes que les normes harmonisées a été facilitée et clarifiée. Elle s'étend dans des conditions restrictives aux mesures nouvelles que souhaite prendre cet Etat, en fonction d'un problème environnemental spécifique.
La Commission européenne contrôle ces normes plus strictes afin de s'assurer qu'elles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Par ailleurs, lorsqu'elle présente des propositions susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement, la Commission s'est engagée à préparer des études d'évaluation de l'impact environnemental.
Enfin, la prise de décision a été simplifiée et la procédure de coopération, prévue dans certains cas, a été remplacée par la procédure de codécision.

Eurostat

Eurostat est l'Office statistique des Communautés européennes. Il établit des analyses et des prévisions statistiques, qui sont publiées à intervalles réguliers. Eurostat fournit aux institutions de l'Union européenne les données dont elles ont besoin pour orienter leurs décisions et actions et donne des informations aux administrations nationales ainsi qu'au grand public sur des faits significatifs d'un point de vue statistique. En tant qu'organe central, Eurostat coordonne et, dans la mesure du possible, intègre les statistiques nationales non comparables dans un système uniforme.
Adresse: bureau d'information Eurostat, JMO, B3/089, L-2920 Luxembourg.

F


Fonds de cohésion

Aux termes de l'article 130 D du Traité CE, le Fonds de cohésion, créé en 1993, contribue financièrement à la réalisation de projets dans les domaines de l'environnement et de l'infrastructure des transports.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Le FEOGA est l'instrument de financement de la politique agricole commune de l'Union européenne. Il est chargé de soutenir le marché et de promouvoir les restructurations dans le domaine de l'agriculture. Le FEOGA comporte deux sections: la section "garantie" finance des mesures de soutien des prix et des restitutions à l'exportation, qui garantissent aux agriculteurs la stabilité des prix, tandis que la section "orientation" contribue par des subventions à la rationalisation, à la modernisation et à l'amélioration des structures du secteur agricole.

Fonds européen de développement régional (FEDER)


Le FEDER est destiné à réduire les déséquilibres entre les régions de la Communauté. Ce Fonds, créé en 1975, octroie des aides financières au développement des régions défavorisées. En termes de ressources financières, le FEDER est de loin le fonds structurel le plus important.

Fonds social européen (FSE)

Créé en 1960, le FSE est le principal instrument de la politique sociale communautaire. Il soutient financièrement des actions en faveur de la formation et de la reconversion professionnelles et de la création d'emplois. Il mise aussi sur l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail ainsi que sur la réinsertion professionnelle des chômeurs. Sonaction concerne aussi la promotion de l'égalité des chances ainsi que l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.

Fonds structurels

Ce sont les fonds communautaires qui servent à financer les actions "structurelles" de l'Union c'est-à-dire celles qui ont pour but de réduire les écarts de développement entre les régions. Le Fonds européen de Développement régional (FEDER) est le principal outil financier des programmes régionaux. Ses financements sont complétés, selon les cas, par ceux du Fonds social européen (FSE) pour les actions de formation et de lutte contre le chômage et ceux du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) pour les actions de développement rural. L'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) réunit, depuis 1994, tous les instruments financiers relatifs à la pêche.

Fraude

La lutte contre la fraude et la corruption repose sur deux bases juridiques modifiées par le traité d'Amsterdam:

  • l'article 29 du traité sur l'Union européenne appelle dans ce domaine à "une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les Etats membres, à la fois directement et par l'intermédiaire d'Europol";
  • l'article 280 du traité instituant la Communauté européenne concerne toute atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. Le Conseil et le Parlement européen adoptent des mesures dans ce domaine selon la procédure de codécision, après consultation de la Cour des comptes.
Une convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes a été signée le 26 juillet 1995 sur la base du troisième pilier du traité sur l'Union européenne. Elle vise à introduire dans la législation pénale nationale de chaque Etat membre la notion de "fraude aux intérêts financiers des Communautés". Dès 1988, cette fraude a été combattue par l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) de la Commission européenne. Ce service a été remplacé par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), le 1er juin 1999.
Afin de renforcer l'action communautaire en matière de lutte contre la fraude, la Commission européenne a proposé à la Conférence intergouvernementale lancée en février 2000, d'introduire une base juridique dans les traités visant à établir un système de règles relatives aux poursuites judiciaires pénales des fraudes transnationales, et d'instituer un procureur européen.


 
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