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Cadre communautaire d'appui (CCA)

Le document approuvé par la Commission, en accord avec l'État membre concerné , après appréciation du plan présenté par l'État membre et contenant la stratégie et les priorités de l'action des Fonds et de l'État membre, leurs objectifs spécifiques, la participation des Fonds et les autres ressources financières. Ce document est divisé en axes prioritaires et mis en œuvre par un ou plusieurs programmes opérationnels.

Cohésion économique et sociale

Les origines de la cohésion économique et sociale remontent au traité de Rome dont le préambule faisait référence à la réduction des écarts de développement entre les régions. Ce ne fut cependant qu'à partir des années 70 que des actions communautaires ont été entreprises afin de coordonner et de compléter financièrement les instruments nationaux en la matière. Ces mesures se révélèrent ultérieurement insuffisantes dans un contexte communautaire où la création du marché intérieur n'avait pas fait disparaître, contrairement aux prévisions, les différences entre les régions.

En 1986, l'Acte unique européen a introduit, en plus du marché unique, l'objectif de cohésion économique et sociale proprement dit. Dans la perspective de l'Union économique et monétaire, cette base juridique a permis à l'action communautaire de devenir l'axe central d'une politique globale de développement dès 1988.

Le traité de Maastricht a finalement institutionnalisé cette politique dans le traité instituant la Communauté européenne (articles 130 A à 130 E, rénumérotés 158 à 162). La cohésion économique et sociale exprime la solidarité entre les Etats membres et les régions de l'Union européenne. Elle favorise le développement équilibré et durable, la réduction des écarts structurels entre régions et pays ainsi que la promotion d'une égalité des chances effective entre les personnes. Elle se concrétise au travers de diverses interventions financières, notamment des Fonds structurels.

Tous les trois ans, la Commission européenne doit présenter un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les divers moyens prévus dans le traité y ont contribué.

L'avenir de la cohésion économique et sociale a constitué un des grands enjeux discutés dans l'Agenda 2000 présenté par la Commission le 15 juillet 1997, notamment en raison de ses implications financières. En effet, la politique de cohésion économique et sociale a occupé le deuxième poste budgétaire de la Communauté entre 1994 et 1999 (environ 35 % du budget). Son importance a été confirmée par les perspectives financières 2000-2006.

En vue de l'élargissement vers des Etats au revenu national nettement inférieur à la moyenne communautaire, la politique structurelle communautaire a été réformée en 1999 afin d'en améliorer l'efficacité et sa dotation budgétaire augmentée de 208 à 213 milliards d'Euros pour la période 2000-2006.

Comité des régions

Le Comité des régions (CdR) est l'assemblée politique qui fait entendre la voix des collectivités territoriales au cœur même de l'UE.

Mis en place en 1994, le CdR a été créé afin d'aborder deux grandes questions. En premier lieu, environ trois quarts de la législation communautaire sont mis en oeuvre au niveau local ou régional; il est logique dès lors que les représentants des collectivités locales et régionales aient leur mot à dire dans l'élaboration des nouvelles lois communautaires. En deuxième lieu, l'on craignait à l'époque que les citoyens ne soient laissés à l'écart de la construction de l'Union. Associer le niveau de gouvernement élu le plus proche du citoyen était l'une des manières de combler ce fossé.

Les Traités font obligation à la Commission et au Conseil de consulter le Comité des Régions pour toute proposition formulée dans un domaine ayant des répercussions au niveau local ou régional. Le traité de Maastricht définit 5 domaines - cohésion économique et sociale, réseaux d'infrastructure transeuropéens, santé, éducation et culture. Le traité d'Amsterdam a ajouté à cette liste cinq domaines supplémentaires - politique de l'emploi, politique sociale, environnement, formation professionnelle et transports - qui couvrent désormais une bonne partie de champ d'action communautaire.

En dehors des domaines précités, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont la possibilité de consulter le Comité des Régions sur des propositions dont ils estiment qu'elles ont un impact important au plan local et régional. Le CdR peut en outre élaborer des avis d'initiative, ce qui lui permet de faire figurer certaines questions à l'ordre du jour de l'UE.

Trois principes fondamentaux sont au coeur des travaux du Comité :

  • La subsidiarité
    Ce principe, inscrit dans les traités dès la création du CdR, signifie que les décisions au sein de l'UE doivent être prises au niveau le plus proche du citoyen. L'Union européenne ne doit pas intervenir si les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l'administration nationale, régionale ou locale.
  • La proximité
    Tous les niveaux de gouvernement doivent viser à être "proches du citoyen", notamment en organisant leurs travaux de manière plus transparente, afin que les citoyens puissent identifier facilement les responsables et sachent comment faire entendre leur voix;
  • Le partenariat
    La bonne gouvernance européenne suppose que les différents niveaux de gouvernement - européen, national, régional et local - travaillent ensemble; ils sont tous quatre indispensables et doivent être associés tout au long du processus décisionnel.

Comitologie

D'après le traité instituant la Communauté européenne, il revient normalement à la Commission d'exécuter la législation au niveau communautaire (article 202 du traité CE, ex-article 145). Concrètement, chaque acte législatif précise l'étendue des compétences d'exécution ainsi attribuées à la Commission, ainsi que la façon dont elle doit les exercer. Il est fréquent qu'à cette occasion, il prévoie de faire assister la Commission par un comité, selon une procédure dite de " comitologie ".

Forums de discussion, les comités sont composés de représentants des Etats membres et présidés par la Commission. Ils permettent à la Commission d'instaurer un dialogue avec les administrations nationales avant d'adopter des mesures d'exécution. La Commission s'assure ainsi qu'elles correspondent au mieux à la réalité de chaque pays concerné.

Les procédures qui régissent les relations entre la Commission et ces comités correspondent à des modèles préalablement établis dans une décision du Conseil (décision " comitologie "). La première décision " comitologie " date du 13 juillet 1987 ; pour tenir compte des évolutions du traité et notamment la place nouvelle du Parlement acquise avec la codécision - mais aussi pour répondre aux critiques jugeant le système d'exécution communautaire trop complexe et opaque, la décision de 1987 a été remplacée par une décision du Conseil du 28 juin 1999.

La nouvelle décision " comitologie " garantit au Parlement européen un " droit de regard " sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision. Dans les cas où la législation relève de cette procédure, le Parlement peut dorénavant manifester son désaccord à l'égard de projets de mesures de la Commission ou, le cas échéant, du Conseil, qui excéderaient selon lui les compétences d'exécution prévues dans cette législation.

La décision clarifie, par ailleurs, les critères applicables au choix des comités et simplifie les procédures régissant le fonctionnement de ceux-ci. Les comités se prononcent sur la base de projets de mesures d'exécution préparés par la Commission. Ils peuvent être regroupés selon la typologie suivante :

  • les comités consultatifs : ils adressent leur avis à la Commission, qui doit en tenir le plus grand compte. Cette procédure légère est généralement utilisée lorsque les matières traitées n'ont pas une grande sensibilité politique.
  • les comités de gestion : lorsque les mesures arrêtées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis préalable du comité (rendu à la majorité qualifiée), la Commission doit les communiquer au Conseil qui, à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente de la sienne. Cette procédure s'applique notamment aux mesures de gestion de la politique agricole commune, de la pêche, et des principaux programmes communautaires.
  • les comités de réglementation : la Commission peut seulement adopter des mesures d'exécution si elle recueille l'avis positif de la majorité qualifiée des Etats membres réunis au sein du comité. Faute d'un tel soutien, la mesure proposée est renvoyée devant le Conseil, qui décide à la majorité qualifiée. Si cependant le Conseil ne parvient pas à prendre une décision, la Commission arrête finalement la mesure d'exécution, à moins que le Conseil ne s'y oppose à la majorité qualifiée. Cette procédure s'applique notamment aux mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux et des plantes, ainsi qu'aux mesures modifiant des dispositions non essentielles des actes législatifs de base.
Elle fournit également des critères orientant, en fonction de la matière traitée, le choix du Législateur sur la procédure de comité à introduire dans la législation ; ceci entend faciliter l'adoption de la législation en codécision.

Enfin, plusieurs innovations de la nouvelle décision " comitologie " permettent d'accroître la transparence du système des comités au bénéfice du Parlement et du grand public : les documents de comités sont dorénavant plus accessibles au citoyen (le régime applicable aux documents de la Commission leur est applicable). En complément, les documents de comités seront enregistrés dans un registre public disponible à partir de 2001. L'objectif à terme est, grâce à l'informatisation des procédures décisionnelles, de rendre public sur internet les textes intégraux des documents non confidentiels transmis au Parlement européen. En outre, à partir de l'année 2000, la Commission publiera un rapport annuel présentant une synthèse de l'activité des comités pour l'année écoulée.

Complément de programmation

Le document mettant en œuvre la stratégie et les axes prioritaires de l'intervention et contenant les éléments détaillés au niveau des mesures, tels que prévus à l'article 18, paragraphe 3, élaboré par l'Etat membre ou l'autorité de gestion et, le cas échéant, adapté conformément à l'article 34, paragraphe 3; il est transmis à la Commission pour information.

D


Développement durable

Le concept de développement durable fait référence à une croissance économique propre à satisfaire les besoins de nos sociétés en terme de bien-être, à court, moyen et surtout long terme. Il suppose que le développement doit répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures. Concrètement, il nécessite la réunion des conditions propices à un développement économique à long terme assurant le respect de l'environnement. Le sommet mondial pour le développement social de Copenhague (mars 1995) a par ailleurs souligné la nécessité de lutter contre l'exclusion sociale et de protéger la santé des individus.

Le traité d'Amsterdam a expressément inscrit le développement durable dans le préambule du traité sur l'Union européenne.

Développement rural

Le développement rural est étroitement lié à la politique agricole commune et aux mesures de soutien à l'emploi. De ce fait, les mesures de soutien à ce secteur ont été traditionnellement dispersées entre différents instruments juridiques poursuivant des objectifs différents.
Afin de lui rendre toute sa cohérence, la réforme de la Politique agricole commune de 1999, menée à terme dans le cadre de l'Agenda 2000, a été accompagnée par le renforcement des mesures de développement rural et leur rassemblement dans un règlement unique.
Cet instrument met en place une politique intégrée de développement rural durable qui assure une meilleure cohérence entre le développement rural et la politique des prix et des marchés de la politique agricole commune, et promeut toutes les composantes du développement rural en encourageant la participation des acteurs locaux.

Le développement rural est ainsi devenu le deuxième pilier de la Politique agricole. Lié aux activités agricoles et à leur reconversion, il poursuit plus particulièrement :

  • la modernisation des exploitations agricoles,
  • la sécurité et la qualité des produits alimentaires,
  • les revenus équitables et stables pour les agriculteurs,
  • la prise en compte des défis environnementaux,
  • les activités complémentaires ou alternatives, créatrices d'emplois, pour enrayer l'exode rural et renforcer le tissu économique et social des espaces ruraux,
  • l'amélioration des conditions de vie et de travail, et l'égalité des chances.
  • Les mesures de développement rural qui répondent à ces objectifs ont été classifiées en deux catégories :
  • les mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC 1992 : préretraite, mesures agro-environnementales, et boisement, ainsi que le régime concernant les zones défavorisées;
  • les mesures de modernisation et de diversification des exploitations agricoles : investissement dans les exploitations agricoles, installation de jeunes agriculteurs, formation, soutien aux investissements dans les installations de transformation et de commercialisation, aide complémentaire à la sylviculture, promotion et reconversion de l'agriculture.

Directives

Les directives sont des actes adoptés par les institutions communautaires. Le Conseil ou la Commission imposent aux États membres l'obligation de réaliser l'objectif fixé dans la directive en modifiant ou en adoptant des dispositions au niveau national dans un délai donné.

DOCUP (document unique de programmation)

Un seul document, approuvé par la Commission et regroupant les éléments contenus dans un cadre communautaire d'appui et dans un programme opérationnel.


 
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