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Actions innovatrices

Pour améliorer la qualité des stratégies de développement, la Commission se propose de soutenir les idées les plus récentes qui ne sont pas encore assez exploitées. Ces actions sont censées apporter aux régions l'espace d'expérimentation qui leur fait parfois défaut et qui est pourtant nécessaire pour répondre aux défis de la société de l'information et accroître la compétitivité de leur économie.
Pour la période 2000-2006, la Commission a fixé trois thèmes de travail pour les actions innovatrices du FEDER:

  • l'économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique;
  • eEurope-regio: la société de l'information au service du développement régional;
  • l'identité régionale et le développement durable.
D'autres actions innovatrices sont également prévues pour l'emploi et la formation (financées par le FSE), ainsi que dans le secteur de la pêche (financées par l'IFOP).
Dotés d'un budget d'environ 1 milliard d'euros, soit 0,5% des crédits des Fonds structurels, les programmes d'actions innovatrices financent l'élaboration de nouvelles stratégies et la phase expérimentale de projets. Si cette première étape s'avère concluante, les projets peuvent ensuite être repris dans les stratégies des Objectifs prioritaires.

Additionnalité

Ce principe d'action des Fonds structurels signifie que l'aide de la Communauté ne doit pas conduire les Etats à réduire leurs efforts, mais vise à complèter ceux-ci. Les Etats doivent, sauf situation particulière, maintenir pour chaque Objectif leurs dépenses publiques au moins au même niveau que pendant la période précédente.

Additionality website en

Agenda 2000

L'Agenda 2000 est un programme d'action adopté par la Commission européenne le 15 juillet 1997. Il constitue la réponse de la Commission aux demandes du Conseil européen de Madrid, de décembre 1995, de présenter un document d'ensemble sur l'élargissement, la réforme des politiques communes, ainsi que le futur cadre financier de l'Union à partir du 31 décembre 1999. Les avis de la Commission sur les candidatures d'adhésion sont joints à ce document qui aborde l'ensemble des questions qui se poseront à l'Union européenne au début du 21ème siècle. L'Agenda 2000 comporte trois sections :

  • la première aborde la question du fonctionnement interne de l'Union européenne, notamment la réforme de la politique agricole commune et de la politique de cohésion économique et sociale. Elle contient également des recommandations visant à aborder le défi de l'élargissement dans les meilleures conditions et propose la mise en place d'un nouveau cadre financier pour la période 2000-2006;
  • la deuxième propose une stratégie de pré-adhésion renforcée en y intégrant deux nouveaux éléments: le partenariat pour l'adhésion et la participation étendue des pays candidats aux programmes communautaires et aux mécanismes d'application de l'acquis communautaire;
  • la troisième constitue une étude d'impact des effets de l'élargissement sur les politiques de l'Union européenne.
Ces priorités ont été traduites en une vingtaine de propositions législatives par la Commission européenne en 1998. Le Conseil européen de Berlin est parvenu à un accord politique global sur ce paquet législatif en mars 1999, ce qui a permis l'adoption finale des mesures la même année. Elles couvrent pour la période 2000-2006 quatre domaines étroitement liés :
  • la réforme de la politique agricole commune,
  • la réforme de la politique structurelle,
  • les instruments de préadhésion,
  • le cadre financier.
Aides de Préadhésion

L'adaptation des normes, notamment industrielles et environnementales, requiert d'énormes investissements afin que les pays candidats soient en mesure de se conformer à l'acquis communautaire lors de leur adhésion. Eléments clés de la stratégie de l'Union européenne à l'égard des pays candidats, les aides de préadhésion prévues pour la période 2000-2006 et destinées aux pays d'Europe centrale et orientale comprennent deux volets principaux :
  • le programme PHARE finance les projets nécessaires pour adapter les systèmes administratifs et judiciaires, et développer les infrastructures des pays candidats (10,5 milliards d'euros);
  • deux fonds d'assistance sont mis en place afin de gérer des aides complémentaires en faveur de l'agriculture (SAPARD-3,5 milliards d'euros) et des infrastructures, en particulier dans les domaines de l'environnement et des transports (7 milliards d'euros). Le fonds dédié au développement des infrastructures constitue l'"Instrument structurel de préadhésion" (ISPA) qui jouera pour les pays candidats le même rôle que celui rempli actuellement par le Fonds de cohésion pour l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande.
Les partenariats pour l'adhésion conclus en 1998 entre l'Union et chacun des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale constituent l'axe principal de la stratégie de préadhésion et permettent de canaliser les différents types d'aide.
Ne relevant pas du programme PHARE, Chypre bénéficie d'un régime différent. Un protocole financier lui a attribué une aide globale de 72 millions d'euros pour la période 1996-2000.

Aménagement intégré des zones côtières (AIZC)

En vue de lutter contre la détérioration des zones côtières, la Commission a proposé, en septembre 2000, une stratégie européenne d'aménagement intégré de ces territoires spécifiques. Cette proposition vise essentiellement à résoudre les problèmes de fond auxquels est confronté le littoral, à savoir: le manque d'information, la participation insuffisante de la population aux projets menés dans les zones côtières et le faible niveau de coordination entre les différents responsables chargés de l'aménagement du territoire. Dans le cadre de cette stratégie, basée sur la participation des Etats membres et de tous les acteurs concernés, la Commission s'engage à mettre en adéquation les politiques de l'Union avec un aménagement satisfaisant et cordonné des zones côtières; à installer un réseau de services accessibles aux responsables de la gestion du littoral; à favoriser la recherche et l'information sur les zones côtières; à financer des actions innovantes en matière d'aménagement des zones côtières, et enfin, à encourager les initiatives à tous les niveaux administratifs.

Aquaculture

Définie comme l'élevage des animaux aquatiques, l'aquaculture se concentre sur trois grandes activités dans l'Union européenne: l'élevage de poissons de mer, l'élevage de crustacés et de mollusques en eau de mer, l'élevage de poissons en eau douce. Quatre espèces constituent la majeure partie de la production communautaire, en constante augmentation ces dernières années: la truite, le saumon, les moules et les huîtres. Toutefois, les aquaculteurs ayant acquis une plus grande expérience dans la perception des besoins en poissons d'élevage, et profitant du progrès technologique, se sont diversifiés les dix dernières années vers d'autres espèces telles que le bar et la daurade et plus récemment vers le turbot.

Autorité de gestion

Toute autorité ou tout organisme public ou privé national, régional ou localdé signé par l'État membre, ou l'État membre lorsqu'il exerce lui-même cette fonction, pour gérer une intervention aux fins du présent réglement. Au cas où l'État membre désigne une autorité de gestion différente de lui-même, il fixe toutes les modalités de ses relations avec cette autorité et des relations de celle-ci avec la Commission. Si l'État membre le décide, l'autorité de gestion peut être le même organisme que celui qui fait office d'autorité de paiement pour l'intervention concernée.

Autorité de paiement

Un ou plusieurs organismes ou autorités locaux, régionaux ou nationaux désignés par les États membres pour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission. L'État membre fixe toutes les modalités de ses relations avec l'autorité de paiement et des relations de celle-ci avec la Commission.

B


Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Fondée le 14 avril 1994 à Londres, la BERD, à l'instar de la Banque européenne d'investissement (BEI), accorde des prêts pour des initiatives et projets d'infrastructure privés et commerciaux en vue de promouvoir la transition vers une économie de marché en Europe centrale et orientale. Les ressources financières de la Banque se situent à hauteur de 10 milliards d'euros. L'UE et ses États membres, en qualité de fondateurs de la BERD, sont détenteurs majoritaires de 51 % du capital.

Budget
Toutes les recettes et dépenses de l'Union font l'objet de prévisions annuelles et sont inscrites au budget communautaire. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre des titres V et VI du traité sur l'Union européenne peuvent toutefois constituer des exceptions à cette règle et être mises à la charge des Etats membres. En 1998, le budget communautaire s'élevait à 91 milliards d'euros en crédits d'engagement.

Le budget communautaire repose sur plusieurs principes, dont :

  • l'unité (l'ensemble des dépenses et des recettes est réuni dans un seul et unique document) ;
  • l'annualité (les opérations budgétaires sont rattachées à un exercice annuel) ;
  • l'équilibre (les dépenses ne doivent pas excéder les recettes).
La Commission est chargée de soumettre un avant-projet de budget au Conseil, qui partage l'autorité budgétaire avec le Parlement européen. La nature des dépenses détermine la répartition du pouvoir entre ces deux institutions selon qu'il s'agit de dépenses obligatoires ou de dépenses non obligatoires. Néanmoins, au-delà de la classification des dépenses et du partage du pouvoir qui s'ensuit, il convient de rappeler que le Parlement européen, en dernier ressort, adopte ou rejette le budget dans son intégralité.

Depuis 1993, le budget fait l'objet d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. En 1998, la Commission a présenté un projet visant non seulement au renouvellement de l'accord interinstitutionnel de 1993, à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, mais également à la consolidation de l'ensemble des déclarations communes et accords interinstitutionnels conclus en matière budgétaire depuis 1982.
Par ailleurs, dans le cadre des réformes proposées par le document de la Commission "Agenda 2000" en juillet 1997, de nouvelles perspectives financières vont être adoptées par les Etats membres pour définir la croissance du budget entre 2000 et 2006.


 
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