Fonds de solidarité de l'Union européenne

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées. Il a été créé en réponse aux graves inondations qui ont touché l'Europe centrale durant l'été 2002. En neuf ans, il est intervenu dans 45 cas de catastrophes naturelles, parmi lesquels des inondations, des incendies de forêts, des tremblements de terre, des tempêtes et la sécheresse. À ce jour, 23 pays européens en ont bénéficié pour un montant de plus de 2,4 milliards d'euros.

Comment présenter une demande ?

Conseils sommaires pour les demandes de mobilisation du FSUE DOC : de en fr

Il est vivement conseillé à l'instance chargée de préparer la demande de se mettre directement en contact avec le service compétent de la direction générale (DG) responsable de la politique régionale, afin d'accélérer au maximum la procédure.

Personnes de contact:

Commission européenne
DG Politique régionale
unité D1
Johannes Wachter
tél: +32 2 296 65 15
Andrea Lamprecht
tél: +32 2 298 10 68

Formulaire de demande sommaire de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) DOC : de en fr

Seuils requis pour obtenir une aide (2011) DOC : en

Détermination du montant de l'aide DOC : en

 

Informations complémentaires

Dans quels cas le FSUE intervient-il ?

Le FSUE peut apporter une aide financière aux États membres de l'UE et aux pays en voie d'adhésion en cas de catastrophe naturelle majeure ayant entraîné des dégâts directs supérieurs à trois milliards d'euros (aux prix 2002) ou représentant plus de 0,6 % du revenu national brut, la somme la plus faible étant retenue. Un État membre voisin ou un pays en voie d'adhésion qui a été touché par la même catastrophe peut également recevoir une aide, même si le montant des dommages n'atteint pas le seuil prévu.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds peut également intervenir en cas de catastrophe régionale d'une extrême gravité touchant la majorité de la population de la région et entraînant des répercussions graves et durables sur sa stabilité économique et les conditions de vie. Ces situations sont analysées au cas par cas par la Commission.

Avec quel budget ?

Le Fonds dispose d'un budget annuel d'un milliard d'euros. Un quart de cette somme doit rester disponible au premier octobre de chaque année, afin de pouvoir répondre aux besoins éventuels en fin d'année. Dans certains cas exceptionnels et si les ressources financières restantes du Fonds se révèlent insuffisantes pour la fin de l'année, le déficit peut être comblé par le budget de l'année suivante. La somme annuelle disponible pour une catastrophe régionale exceptionnelle s'élève à 7,5 % du budget annuel du FSUE (soit 75 millions d'euros).

Pour quelles actions ?

Le FSUE complète les dépenses publiques engagées par les États membres concernés pour prendre les mesures d'urgence essentielles suivantes:

  • remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau potable, des eaux usées, des transports, des télécommunications, de la santé et de l'enseignement;
  • mise en œuvre de mesures provisoires d'hébergement et prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population;
  • sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et mesures de protection immédiate du patrimoine culturel;
  • nettoyage immédiat des zones sinistrées, y compris des zones naturelles

Le FSUE n'a pas été prévu pour couvrir la totalité des coûts liés aux catastrophes naturelles. Le Fonds se limite en principe aux dommages non assurables et ne dédommage pas les sinistres des particuliers, par exemple. Par ailleurs, les actions à long terme (reconstruction durable, redéveloppement économique et prévention) peuvent bénéficier de l'aide d'autres instruments, notamment des Fonds structurels et du Fonds européen pour le développement rural.

Selon quelles modalités ?

Toute demande doit être adressée à la Commission dans les dix semaines suivant la survenue du premier dommage. La Commission évalue la demande et décide ou non de proposer à l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) de mobiliser le FSUE et toute autre subvention jugée nécessaire. Dès que les crédits sont octroyés, la subvention est immédiatement payée en un seul versement après la signature d'un accord entre la Commission et le pays bénéficiaire. Une fois la somme versée, le pays concerné peut refinancer les mesures d'urgence à compter du premier jour de la catastrophe.

Le pays bénéficiaire est chargé de la gestion de la subvention et de la coordination entre le FSUE et toute autre source de financement. Toute somme n'ayant pas été utilisée après un an devra être remboursée à la Commission.

Documents

Législation

Proposition de règlement

Rapports

Communiqués de presse

 

 

 

 

 

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