Comment fonctionnent les Fonds structurels?
Les financements octroyés par le Fonds européen de
Développement régional (FEDER)
et par les autres Fonds structurels prennent la forme de subventions
non remboursables.
Les
crédits sont utilisés au travers des programmes de développement,
qui sont l'ensemble des mesures éligibles aux aides structurelles. Dès
que la Commission et les autorités des Etats membres aboutissent à
un accord sur un programme, les crédits européens deviennent disponibles
pour réaliser les objectifs de ce programme. L'un des deux mécanismes
de financement suivants est utilisé à cette fin :
- Programme opérationnel: programme spécifique qui
découle du Cadre communautaire d’appui.
- Document
unique de Programmation: document qui regroupe la stratégie de développement
et les programmes afin qu'ils fassent l'objet d'un accord unique.
Dans
la pratique, le résultat est le même : le cofinancement européen
est disponible pour les projets de développement qui répondent aux
priorités nationales ou régionales sur lesquelles les Etats membres
et la Commission européenne se sont mis d'accord. Depuis
la réforme de 1999, les actions et les projets financés par le budget
alloué aux programmes sont détaillés dans un document supplémentaire :
le Complément de programmation qui est établi par les responsables
des programmes (ou Autorités de gestion) désignés par l’Etat
membre. L’Autorité de gestion sélectionne également
les projets. C’est donc à elle que les acteurs économiques
et sociaux doivent s’adresser s’ils souhaitent bénéficier
du soutien des Fonds structurels.
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