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Regional policy & outermost regions - News Archives

Mayotte : nouvelle Région Ultrapériphérique depuis le 1 janvier 2014

Par la décision 2012/419/UE, le Conseil européen a modifié le statut à l’égard de l’Union de Mayotte avec effet au 1er janvier 2014. En conséquence, à compter de cette date, Mayotte a cessé d’être un territoire d’outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 et de l’article 355, paragraphe 1, du TFUE. Le droit de l’Union s’appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Le Conseil et le Parlement ont adopté des mesures législatives spécfiques accordant des des périodes transitoires dans les domaines de l'environnement,l'agriculture, la politique sociale, la santé publique, la pêche, la santé animale et la fiscalité :

DIRECTIVE 2013/61/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte – JO 2013 12 28 - L 353-5

DIRECTIVE 2013/62/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne – JO 2013 12 28 - L 353-7

DIRECTIVE 2013/64/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne – JO 2013 12 28 - L 353-8

RÈGLEMENT (UE) N°1385/2013 DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) N°850/98 et (CE) N°1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) N°1069/2009, (UE) n o 1379/2013 et (UE) N°1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne - JO 2013 12 28 - L 354-86

Partenariat en action: les régions ultrapériphériques de l’Union Européenne présentent leurs plans d’investissement et de croissance pour la période 2014-2020 à la Commission européenne

Le commissaire européen à la politique régionale, M. Johannes Hahn, recevra aujourd’hui les plans de développement stratégique des huit régions ultrapériphériques européennes. Le commissaire, chargé de la coordination de toutes les politiques de l’Union européenne pour ces régions, discutera des plans d’action à Bruxelles avec les présidents et vice-présidents des Açores, des îles Canaries, de la Guadeloupe, de la Guyane française, de Madère, de la Martinique, de la Réunion et de St. Martin. C’est la première fois que les régions ultrapériphériques sont invitées à présenter ce type de stratégies individuelles, qui porteront non seulement sur la manière dont elles envisagent d'utiliser au mieux les fonds structurels de l’Union européenne, mais aussi sur la manière dont, selon elles, d’autres politiques de l’UE peuvent contribuer à leur développement. Les plans recensent les caractéristiques et les atouts spécifiques qu’elles visent à exploiter en vue de diversifier et de moderniser leurs économies.

Les plans d’action ont été demandés par la Commission il y a un an dans la communication: «Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

Les stratégies constituent des outils pour la période 2014-2020: non seulement dans l’utilisation des Fonds structurels, mais également en ce qui concerne la manière dont les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier plus largement des politiques de l’Union européenne. Elles définissent les mesures individuelles à prendre par les régions en vue d'atteindre les objectifs de croissance de la stratégie «Europe 2020», en abordant des aspects tels que le chômage des jeunes et la stimulation de la compétitivité locale. Des représentants d’un certain nombre de directions de la Commission responsables de la politique maritime, de l’emploi, de l’agriculture, des transports, du commerce, du développement et du marché unique participeront également à cet événement.

Parmi les principaux thèmes couverts dans les plans d’action figurent:

  • l’amélioration de l’accès au marché unique de l’UE — en accordant une attention particulière aux réseaux de transport, à la mobilité des citoyens, à la dimension maritime et aux besoins en infrastructures;

  • l’amélioration de la compétitivité par la modernisation et la diversification économiques en mettant l’accent sur l’agriculture, la recherche et l’innovation et le tourisme;

  • une meilleure intégration géographique régionale;

  • le développement social — la création d’emplois, en renforçant les compétences et les qualifications en mettant fortement l'accent sur la jeunesse, l’éducation et l’emploi; et enfin

  • l'intégration de la lutte contre le changement climatique dans toutes les politiques.

Pour de plus amples informations:

Le Commissaire Hahn participe à la Conférence annuelle des présidents des régions ultrapériphériques de l’UE aux Açores (Portugal)

Le Commissaire en charge de la politique régionale, Johannes Hahn, participera aujourd’hui à la 18e Conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’UE, dirigée par Carlos Cesar, président du gouvernement régional des Açores, et actuel président du groupe des huit régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Martinique, la collectivité d’outre-mer de St-Martin, les Açores, Madeira et les Îles Canaries). Les gouvernements de l’Espagne, du Portugal et de la France seront représentés lors de cette conférence, ainsi que la présidence chypriote de l’UE. Mayotte, qui obtiendra le statut de région ultrapériphérique en 2014 et le Premier ministre du Cap-Vert participeront également à cet événement. 

Le Commissaire Hahn prendra part à une tournée de trois jours dans les îles des Açores (au départ de Sao Miguel avant de se rendre à Faial, Pico, Flores et Corvo), pour visiter des projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), tels que:

La Escola de Formação Turística e Hoteleira on Sao Miguel – École de formation touristique et hôtelière (EFTH), Pico Vermelho Geothermal Plant (île de Sao Miguel, Ribeira Grande) et la Tour de contrôle du trafic aérien de l’île de Corvo.

Pour en savoir plus

2-3 juillet : suivez le Forum européen des régions ultrapériphériques en direct

La deuxième édition du Forum européen des régions ultrapériphériques (RUP) aura lieu à Bruxelles les 2 et 3 juillet prochains et mettra à l’honneur les huit régions bénéficiant de ce statut spécifique au sein de l’UE. L’événement fournira une plateforme de débats aux acteurs des RUP, à leurs Etats Membres (France, Espagne, Portugal) et aux institutions européennes. La stratégie renouvelée récemment proposée par la Commission européenne pour ces régions servira de base aux discussions.

Dans le prolongement de la première édition organisée en 2010, l’objectif de ce Forum biennal est de mieux faire connaître les RUP au sein de l'Europe, en valorisant leurs atouts et leurs potentialités. Huit régions de l'Union Européenne bénéficient à ce jour du statut de RUP tel que défini par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE): Açores, Madère, Canaries, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et St Martin.

L’événement rassemble l’ensemble des Présidents des régions ultrapériphériques, les Ministres des trois Etats Membres concernés, les représentants des institutions européennes (notamment des Membres du Parlement européen), des ONG, des universitaires, des acteurs socioprofessionnels et des investisseurs privés. Près de 400 participants sont attendus.

Les débats seront retransmis en direct sur ce site : 02/07/201203/07/2012

Le Forum des régions ultrapériphériques

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