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La Politique régionale et les régions ultrapériphériques

Mayotte : nouvelle Région Ultrapériphérique depuis le 1 janvier 2014
13/01/2014

Par la décision 2012/419/UE, le Conseil européen a modifié le statut à l’égard de l’Union de Mayotte avec effet au 1er janvier 2014. En conséquence, à compter de cette date, Mayotte a cessé d’être un territoire d’outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 et de l’article 355, paragraphe 1, du TFUE. Le droit de l’Union s’appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Le Conseil et le Parlement ont adopté des mesures législatives spécfiques accordant des des périodes transitoires dans les domaines de l'environnement,l'agriculture, la politique sociale, la santé publique, la pêche, la santé animale et la fiscalité :

DIRECTIVE 2013/61/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte – JO 2013 12 28 - L 353-5

DIRECTIVE 2013/62/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne – JO 2013 12 28 - L 353-7

DIRECTIVE 2013/64/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne – JO 2013 12 28 - L 353-8

RÈGLEMENT (UE) N°1385/2013 DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) N°850/98 et (CE) N°1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) N°1069/2009, (UE) n o 1379/2013 et (UE) N°1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne - JO 2013 12 28 - L 354-86

Partenariat en action: les régions ultrapériphériques de l’Union Européenne présentent leurs plans d’investissement et de croissance pour la période 2014-2020 à la Commission européenne
25/06/2013

Le commissaire européen à la politique régionale, M. Johannes Hahn, recevra aujourd’hui les plans de développement stratégique des huit régions ultrapériphériques européennes. Le commissaire, chargé de la coordination de toutes les politiques de l’Union européenne pour ces régions, discutera des plans d’action à Bruxelles avec les présidents et vice-présidents des Açores, des îles Canaries, de la Guadeloupe, de la Guyane française, de Madère, de la Martinique, de la Réunion et de St. Martin. C’est la première fois que les régions ultrapériphériques sont invitées à présenter ce type de stratégies individuelles, qui porteront non seulement sur la manière dont elles envisagent d'utiliser au mieux les fonds structurels de l’Union européenne, mais aussi sur la manière dont, selon elles, d’autres politiques de l’UE peuvent contribuer à leur développement. Les plans recensent les caractéristiques et les atouts spécifiques qu’elles visent à exploiter en vue de diversifier et de moderniser leurs économies.

Les plans d’action ont été demandés par la Commission il y a un an dans la communication: «Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

Les stratégies constituent des outils pour la période 2014-2020: non seulement dans l’utilisation des Fonds structurels, mais également en ce qui concerne la manière dont les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier plus largement des politiques de l’Union européenne. Elles définissent les mesures individuelles à prendre par les régions en vue d'atteindre les objectifs de croissance de la stratégie «Europe 2020», en abordant des aspects tels que le chômage des jeunes et la stimulation de la compétitivité locale. Des représentants d’un certain nombre de directions de la Commission responsables de la politique maritime, de l’emploi, de l’agriculture, des transports, du commerce, du développement et du marché unique participeront également à cet événement.

Parmi les principaux thèmes couverts dans les plans d’action figurent:

  • l’amélioration de l’accès au marché unique de l’UE — en accordant une attention particulière aux réseaux de transport, à la mobilité des citoyens, à la dimension maritime et aux besoins en infrastructures;

  • l’amélioration de la compétitivité par la modernisation et la diversification économiques en mettant l’accent sur l’agriculture, la recherche et l’innovation et le tourisme;

  • une meilleure intégration géographique régionale;

  • le développement social — la création d’emplois, en renforçant les compétences et les qualifications en mettant fortement l'accent sur la jeunesse, l’éducation et l’emploi; et enfin

  • l'intégration de la lutte contre le changement climatique dans toutes les politiques.

Pour de plus amples informations:

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Planisphère


Présentation

L’UE compte neuf régions géographiquement éloignées du continent européen, mais qui font partie intégrante de l’Union européenne.
La législation de l’UE (l’ensemble des droits et obligations associés à l’adhésion à l’UE) s’applique aux «régions ultrapériphériques», sauf lorsque des mesures spécifiques sont prévues pour ces régions. En revanche, les pays et territoires d’outre-mer English ont un statut juridique différent.

Les RUP sont:

  • 5 Départements d'Outre-mer français: la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte*
  • 1 Collectivités d'Outre-mer françaises: Saint-Martin
  • 2 Régions autonomes portugaises: Madère et les Açores
  • 1 Communauté autonome espagnole: les Iles Canaries.

* Mayotte,ancien PTOM devenu officiellement en mars 2011 le 5ème DOM et le 101ème département français, a manifesté avec l'appui des autorités françaises le souhait d'accéder au statut de RUP à l'horizon 2014.

La législation et l'exercice des droits et obligations communautaires s'appliquent intégralement aux RUP, contrairement aux Pays et Territoires d'outre-mer, qui ont un statut différent*.

* Les pays et territoire d’outre-mer (PTOM) sont les 21 pays et territoires énumérés à l’annexe II du Traité. N’appartenant pas à l’Union, le droit communautaire ne leur est pas applicable, à l’exception du régime d’association basé sur la Partie IV du Traité.

Les RUP en son et images

Les RUP en chiffres

 

Localisation

Capitale

Superficie

Population (habitants)
2010 Eurostat
2008* INSEE

Index PIB/hab
2010 Eurostat
2006*INSEE

Açores

Océan Atlantique

Ponta Delgada

2 333 km2

245 600 75

Canaries

Océan Atlantique

Las Palmas et Santa Cruz de Tenerife

7 447 km2

2 094 200 85

Guadeloupe

Mer des Caraïbes

Basse-Terre

1 710 km2

449 600 62

Guyane

Amérique du Sud

Cayenne

84 000 km2

231 600 53

Madère

Océan Atlantique

Funchal

795 km2

247 500 104

Martinique

Mer des Caraïbes

Fort-de-France

1 080 km2

393 300 76

Réunion

Océan Indien

Saint-Denis

2 510 km2

825 300 68

Saint-Martin

Mer des Caraïbes

Marigot

53 km2

36 661*

61.9*

Les spécificités des RUP

Entre contraintes…

L’éloignement du continent européen, l'insularité, une faible superficie, un relief et un climat difficiles et la dépendance économique vis-à-vis d'un faible nombre de produits sont autant d'handicaps dont la permanence et la combinaison nuisent gravement au plein développement de ces régions

…et atouts:

  • Diversification: les RUP permettent à l'UE de détenir un territoire maritime très étendu et une économie diversifiée. Par exemple, ces régions fournissent des produits agricoles, comme le rhum, le sucre de canne, les bananes et autres fruits et légumes tropicaux qui répondent à la demande des consommateurs européens;
  • Positionnement géostratégique: les RUP offrent à l’UE de grandes possibilités de développement des relations avec leurs pays voisins (Macaronésie, Caraïbes, Amérique centrale et sud-ouest de l'Océan Indien);
  • Potentiel pour certaines activités de recherche et de haute technologie : exemples: Agence spatiale européenne en Guyane, Institut d'Astrophysique des îles Canaries; Département d'Océanographie et de Pêche de l'université des Açores, recherche médicale à la Réunion, Pôle de recherche agro-alimentaire à la Martinique, recherche en matière de NTIC à la Guadeloupe

Base juridique et stratégie RUP

L'article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) définit la notion de région ultrapériphérique. Concrètement, cet article reconnaît la spécificité des RUP et la nécessité d’adapter les politiques communautaires à leurs réalités et à leurs contraintes permanentes.

La stratégie RUP de l’Union Européenne

- Par le passé, des programmes de soutien spécifiques ont été élaborés pour ces régions: POSEIDOM pour les Départements d’outre-mer français (1989), POSEICAN pour les îles Canaries (1991) et POSEIMA pour les Açores et Madère (1991). Leurs objectifs sont l'amélioration des infrastructures, la promotion des secteurs productifs générateurs d'emplois et le développement des ressources humaines.
Ce système de soutien a été réformé en 2006. Il a laissé place à des programmes généraux POSEI (Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité)disposant d'enveloppes nationales pour chacun des trois États membres.

L'actuelle stratégie de l'Union européenne vis-à-vis des RUP

- Depuis 2004, l'UE a défini une stratégie intégrée, fondée sur un partenariat actif entre les institutions européennes, les États membres et les RUP, qui s'appuie sur trois axes: la réduction du déficit d'accessibilité, le renforcement de la compétitivité et l'insertion régionale.  Des mesures complémentaires ont été proposées dans la Communication "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives".

- En octobre 2008, la Commission a adopté une autre communication "Les Régions ultrapériphériques : un atout pour l'Europe", avec un double objectif:

  • intégrer les nouvelles difficultés auxquels les RUP sont confrontées: la mondialisation, le changement climatique, l'évolution démographique, les flux migratoires et la gestion durable des ressources naturelles, telles que les ressources marines et les produits agricoles;
  • valoriser les atouts des RUP en tant que levier de développement économique dans des secteurs à forte valeur ajoutée tels que l'agroalimentaire, la biodiversité, les énergies renouvelables, l'astrophysique, l'aérospatial, l'océanographie, la vulcanologie ou encore la sismologie, mais aussi leur rôle en tant qu'avant-postes de l'Union européenne dans le monde.

- En Mai 2010, la Commission européenne a organisé, à l'initiative de la DG REGIO, le premier Forum de l'ultrapériphérie européenne (27 et 28 mai). Cette manifestation d'envergure et de haut niveau a constitué une occasion de faire vivre la dynamique partenariale (Commission européenne/RUP/Etats membres et Parlement Européen) et de pouvoir créer un espace d'échanges ouvert sur les thématiques d'intérêt et présentant un enjeu pour l'avenir des RUP

Plans d'action

Azores pdf pt

Canarias pdf es

Guadeloupe pdf fr

Guyane pdf fr

La Réunion pdf fr

Madeira pdf pt

St Martin pdf fr

 

L'Union européenne soutient le développement des RUP

Les RUP bénéficient, au total, de plus de 11 milliards d'investissement communautaire pour la période 2007-2013 (sources de financement: FEDER, FSE, FEADER, FEP, POSEI). Ces fonds sont compris dans plusieurs programmes :
- FEDER: 4,5 milliards (Fonds européen de développement régional)

Les RUP bénéficient également d’enveloppes financières FEDER dédiées à la  coopération territoriale  dans le cadre des 4 programmes qui existent par bassins géographiques. Voir programmes et projets pour plus d'information.
- FSE (Fonds social européen): 1,3 milliard

- FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): 1,2 milliard

- FEP (Fonds européen pour la pêche): 101,4 millions

- POSEI (Programme d’options spécifiques à l’eloignement et à l’insularité): 4,16 milliards

POSEI enveloppes financières - en million d'euros -

 

Programme

FY* 2007

FY 2008

FY 2009

FY 2010

FY 2011 & ff.**

POSEIDOM

126,6

262,6

269,4

273,0

 278,41

POSEIMA

  77,9

      86,98

      87,08

      87,18

 106,21

POSEICAN

127,3

268,4

268,4

268,4

268,42

TOTAL

331,8

617,98

624,88

628,58

653,04

Montants des subventions européennes par region (2007-2013)(en milliers d'euros)

  FEDER FSE FEADER
Açores 996500 190000 274000
Canaries 1019000 117000 153000
Guadeloupe 542000 185000 138000
Guyane 305000 100000 74000
Madère 320500 125000 175000
Martinique 417000 98000 100000
Réunion 1014000 517000 319000
Total 4584000 1332000 1233000

En dehors des programmes des fonds structurels, de nombreuses autres initiatives européennes tiennent compte des spécificités de ces régions, notamment dans le domaine de la concurrence, de l'agriculture, de la recherche ou du commerce.

Citons par exemple :
- Les programmes de la Direction générale de l’ Environnement, notamment:

  • Natura 2000
  • BEST(Régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne): une enveloppe de 2 Millions d’euros est dédiée en 2011 pour le financement d’actions préparatoires à la mise en oeuvre du programme BEST à destination des PTOM et des RUP afin de protéger et promouvoir leur biodiversité.
  • Life+

- Les programmes de la DG Recherche:

  • PCRDT (Programme-cadre de recherche et développement technologique)
  • CIP (Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation)

Contact

  • DG REGIO:

    Unité A.5. Coordination des questions liées aux Régions ultrapériphériques

    Commission européenne
    DG Politique régionale
    B-1049 Bruxelles
    Tel: +32 2 296 06 34
    Fax: +32 2 296 23 05
    Courriel: REGIO-A5-RUP@ec.europa.eu

Les RUP:

- Gouvernement régional des Açores
- Gouvernement régional des Canaries
- Bureau des Canaries à Bruxelles
- Région de Guadeloupe
- Région de Guyane
- Gouvernement régional de Madère
- Région de Martinique
- Région de La Réunion
- Collectivité de Saint-Martin

 

Les représentations des Etats Membres à Bruxelles:

- Représentation permanente de l'Espagne

- Représentation permanente de la France
- Représentation permanente du Portugal

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