Navigation path

Additional tools

Politique de concurrence

Les financements alloués au titre de la politique régionale doivent respecter les règles applicables en matière d’aides d’État, le cas échéant.

L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pdf interdit les aides d’État:

a) qui supposent un transfert de ressources d’État;
b) qui font bénéficier certaines entreprises d’un avantage économique;
c) qui faussent la concurrence en favorisant certains bénéficiaires au détriment des autres;
d) qui affectent les échanges entre les États membres de l’UE.

Pour des renseignements plus précis, voir le vade mecum sur la législation européenne en matière d’aides d’État pdf en.

Les dérogations qui présentent un intérêt pour le fonctionnement des Fonds structurels sont les suivantes:

  • l’article 87, paragraphe 3, point a), selon lequel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;
  • l’article 87, paragraphe 3, point c), selon lequel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
  • Ces dérogations figurent dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en, qui précisent le montant d’aide maximal admissible auquel peuvent prétendre certaines régions. Pour en savoir plus, voir les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, le plan européen pour la relance économique prévoit notamment un cadre temporaire qui simplifie les règles applicables aux régimes d’aides d’État cofinancés par la politique de cohésion. Il en résulte que les avances accordées aux régimes d’aides d’État pourraient être remboursées à hauteur de 100 % dans certains cas.

Un régime temporaire en (applicable jusqu’à la fin de 2010) a également été mis en place dans le cadre des règles relatives aux aides d’État afin d’aider les pays à lutter contre les effets du gel du crédit sur l’économie réelle jusqu’en 2010. Ainsi, sous certaines conditions:

  • les entreprises peuvent recevoir une aide forfaitaire maximale de 500 000 euros au cours des deux prochaines années, afin de les aider à surmonter les difficultés actuelles;
  • des garanties d’État sont disponibles pour les prêts assortis d’une réduction de prime;
  • des prêts bonifiés sont disponibles, en particulier pour la production de produits verts;
  • les petites entreprises peuvent recevoir une aide sous forme de capital-investissement pouvant atteindre 2,5 millions d’euros par an (au lieu du 1,5 million d’euros actuel), pour autant qu’au moins 30 % (au lieu des 50 % actuels) des coûts d’investissement soient couverts par des investisseurs privés.

Pour de plus amples informations, voir:

La direction générale de la politique régionale ne joue aucun rôle dans l’interprétation des règles applicables en matière d’aides d’État. Les autorités nationales et régionales souhaitant obtenir des informations et des conseils dans ce domaine sont invitées à consulter les services compétents de la Commission, à savoir la DG Concurrence, la DG Énergie, la DG Mobilité et transports ou la DG Agriculture et développement rural.

La politique régionale de l'UE: Restez informé
Médias sociaux