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Obligations du personnel (valable jusqu'au 30/4/2004)

Ce qui est permis et ce qui ne l'est pas Haut

Les fonctionnaires doivent s'acquitter de leurs fonctions en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés. Ils ne peuvent accepter d'aucun tiers, sans autorisation de leur employeur, une faveur ou un don, de quelque nature qu'ils soient, et doivent s'abstenir de toute expression d'opinions qui puisse porter atteinte à la dignité de leur fonction. Ils ne peuvent avoir d'intérêts dans les entreprises en relation avec les institutions de l'UE ni exercer d'activités extérieures sans y avoir été autorisés par leur employeur. L'activité professionnelle du conjoint doit également être déclarée. En outre, le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, doit en informer son employeur.

Le fonctionnaire qui est candidat à des fonctions politiques doit solliciter un congé de convenance personnelle pour une période ne pouvant excéder trois mois. L'employeur apprécie la situation du fonctionnaire qui a été élu à ces fonctions.

Après la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages. Pour certains fonctionnaires de l'encadrement supérieur, l'employeur doit donner son accord pour toute activité exercée dans les trois années suivant la cessation des fonctions.

Le fonctionnaire est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut faire état en justice, à quelque titre que ce soit, des constatations qu'il a faites en raison de ses fonctions, sans l'autorisation de son employeur. Il ne peut publier de livre ou d'article sans l'autorisation de son employeur. Tous les droits afférents aux travaux du fonctionnaire sont dévolus à l'employeur.

Le fonctionnaire est tenu d'établir sa résidence à une distance telle de son lieu d'affectation qu'elle ne soit pas source de gêne dans l'exercice de ses fonctions.

Il est tenu d'assister et de conseiller ses supérieurs. Il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En dépit de la responsabilité propre de ses subordonnés, un supérieur hiérarchique n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent dans son service.

Le fonctionnaire peut être tenu de réparer le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises.

Les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires sont conférés exclusivement dans l'intérêt des Communautés Sauf disposition contraire, les fonctionnaires sont tenus d'observer les lois et les règlements de police en vigueur.

Les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment en cas de menaces, outrages, etc. dont il est l'objet en raison de sa qualité. Elles réparent les dommages subis de ce fait par le fonctionnaire dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à l'origine de ces dommages.

Comme indiqué plus haut, les fonctionnaires jouissent du droit d'association. Ils peuvent également saisir l'administration d'une demande. Toute décision les concernant en matière de nomination, de titularisation, de promotion, etc. est portée à la connaissance du personnel. Leur dossier individuel contient toutes pièces intéressant leur situation administrative et tous rapports.

Peu après son entrée en fonction, la Commission Prodi a adopté un code de bonne conduite administrative fixant les normes à appliquer par le personnel de l'UE dans ses relations avec le public. Trois règles de conduite s'appliquent en tout état de cause: courtoisie, objectivité et impartialité. Le code contient également des règles en matière de demandes de documents, de réponse à la correspondance, de protection des données à caractère personnel et de renseignements sur les procédures administratives.

Suspension en cas de faute grave Haut

Tout manquement aux obligations auxquelles le fonctionnaire est tenu, au titre du statut (obligations professionnelles mais aussi, par exemple, infraction à la loi pénale nationale), commis volontairement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire: avertissement par écrit, blâme, suspension temporaire de l'avancement d'échelon, abaissement d'échelon, rétrogradation à un échelon ou dans une catégorie inférieurs, voire révocation avec, le cas échéant, réduction ou suppression du droit à pension d'ancienneté. L'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC) procède aux enquêtes nécessaires et prépare la procédure disciplinaire. L'autorité investie du pouvoir de nomination (en l'occurrence un groupe de trois directeurs généraux pour tous les fonctionnaires à l'exception des grades A 1 et A 2) impose la sanction disciplinaire. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination juge nécessaire une sanction plus grave qu'un avertissement écrit ou un blâme, elle doit engager une procédure devant le conseil de discipline. Celui-ci propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination un avis motivé sur la sanction disciplinaire. Pendant tout la durée de la procédure, le fonctionnaire a le droit de se défendre et peut se faire assister d'un défenseur de son choix. Une suspension est possible lorsque le fonctionnaire a manqué à ses obligations ou a enfreint la loi.

En cas de différend entre l'administration et le personnel, le médiateur propose des solutions rapides en contribuant au règlement des litiges de manière non bureaucratique. Le médiateur n'est pas directement habilité à prendre des décisions, mais il intervient en tant qu'arbitre et conciliateur. Il ne traite que les cas individuels, est indépendant et ne participe ni à la conception ni à la mise en ouvre de la politique du personnel.

Lorsque le médiateur est convaincu par les arguments d'un fonctionnaire faisant appel à lui, il peut soumettre à l'administration des propositions de règlement des litiges. Il peut ainsi donner à l'intéressé le sentiment de ne pas être livré sans défense à une administration toute puissante. En même temps, au terme d'une médiation couronnée de succès, la Commission peut escompter une motivation accrue du fonctionnaire concerné tout en réduisant le nombre de procédures judiciaires et de formalités administratives. Si sa proposition est rejetée par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire concerné, le médiateur peut soumettre le cas au directeur général compétent, qui tranche.

Enfin, tout fonctionnaire peut introduire une réclamation écrite au sujet d'une mesure le concernant, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut.

La réforme prévoit de professionnaliser et d'organiser plus systématiquement l'ensemble des aspects relatifs aux actes répréhensibles, au régime disciplinaire et au médiateur, et notamment d'introduire une nouvelle procédure administrative en matière d'actes répréhensibles, notamment pour traiter les cas d'insuffisance professionnelle.

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