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Réforme de la politique du personnel (valable jusqu'au 1er mai 2004)


Transposition des réformes dans le droit européen Haut

Afin de mener à bien les réformes, deux lignes d'action ont été tracées. La première empruntait une voie rapide et directe, et aboutissait deux ans avant la seconde, qui était plus longue et plus ardue. En résumé, la Commission a du agir à deux niveaux:

Modalités d'application

Bien que le statut soit valable pour l'ensemble des institutions, les modalités de mise en œuvre donnent, pour chacune d'entre elles, des précisions quant à la manière dont les différents articles doivent être appliqués. Le statut se présente comme une loi-cadre que chaque institution peut transposer individuellement dans ses propres modalités d'application.

La Commission peut adopter ses propres modalités d'application sur simple décision du Collège et du président lors d'une de ses réunions du mercredi. Sous réserve que la Commission parvienne à un accord avec les syndicats du personnel en ce qui concerne ses propositions, ces nouvelles modalités de mise en œuvre pourront être introduites assez rapidement et sans grande difficulté. Des procédures similaires pourront être suivies dans les autres institutions.

Des réformes ont été introduites par l'intermédiaire des modalités d'application en ce qui concerne les points suivants:

Modification du statut

Comme indiqué précédemment, le statut se présente comme une loi-cadre contenant des dispositions relativement précises, qui s'imposent à toutes les institutions.

Les modifications à apporter au statut doivent se faire en suivant le processus législatif communautaire habituel, quelque peu laborieux et complexe. En cette période d'intense activité, il est possible que des retards imprévus surviennent. Certaines tentatives de réforme ont parfois échoué dans les méandres de ces procédures.

Pour une bonne partie de ces réformes, il etait toutefois indispensable de procéder à une modification du statut. Il en est ainsi:

 


Calendrier de la réforme Haut

À la fin de l'année 2001, les propositions législatives de modification du statut (y compris le régime applicable aux autres agents) décrites précédemment ont été adoptées par la Commission. Lors des précédentes réunions de négociation de concertation, la majorité des représentants du personnel avait accepté les propositions (deux des six syndicats du personnel, détenant 59 % des voix aux élections du comité du personnel).

Jusqu'en février 2001, les représentants du personnel menaçaient de rejeter une grande partie des propositions, telles qu'elles étaient présentées à l'époque. À la suite de plusieurs menaces de grève, il a été convenu de créer un groupe de négociation composé paritairement de représentants de la Commission et des syndicats du personnel, présidé par un médiateur neutre (Niels Ersbøll, ancien secrétaire général du Conseil). Présentées à la fin du mois d'octobre 2001, les conclusions du groupe ont été introduites dans les propositions de modification du statut à la fin de l'année 2001.

Ces mêmes propositions ont été soumises à la consultation du comité interinstitutionnel du statut, au sein duquel toutes les institutions communautaires sont représentées. En se fondant sur les conclusions de la consultation au début d'avril 2002, la Commission a élaboré une proposition formelle concernant l'ensemble des modifications souhaitées pour le statut et l'a soumise au Conseil pour décision et au Parlement, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et aux autres institutions pour avis. Sur base de cette proposition le Conseil a atteint un accord politique sur la modernisation du statut le 19 Mai 2003. La Commission a adopté sa proposition révisée définitive visant à modifier le statut le mardi 18 novembre 2003 approuvé par le Conseil le 22 mars 2004. Il est entré en vigueur le 1 mai 2004.

Réformes de la politique du personnel: un double calendrier

Réforme par adoption de nouvelles modalités d'application: horizon 2002/4

Depuis la communication des dernières conclusions des négociations avec les syndicats du personnel à la fin du mois d'octobre 2001, le personnel de la Commission a travaillé d'arrache-pied pour fixer de nouvelles modalités d'application dans les domaines concernés. En principe, celles-ci pourront toutes être adoptées par la Commission au début de cette année.

Réforme par modification du statut: horizon 2004

Au mois de janvier 2002, la Commission a transmis l'ensemble de ses propositions de modification du statut au comité interinstitutionnel du statut, qui procède actuellement à leur examen. Le statut s'appliquant à l'ensemble des institutions, la consultation de ce comité est obligatoire. Il est composé des représentants des administrations et du personnel de toutes les institutions.

Le comité du statut a rendu un avis le 9 avril 2002. La Commission a assumé son rôle d'initiatrice en matière de droit communautaire et a présenté au Conseil un ensemble de projets de modification du statut au mois d'avril 2002; dans le même temps, elle a envoyé au Parlement européen une notification pour avis.

Ce n'est qu'une fois que la proposition a été officiellement transmise en avril 2002 que le débat «officiel» (Conseil et Parlement) a pu commencer. Dans ce processus législatif, les «positions communes» du Conseil constituaient les éléments décisifs. Les points de vue des quinze États membres, qui différaient grandement sur certaines questions, ont été rapprochés de manière à ce que les modifications du statut soient adoptées à la majorité qualifiée, celle requise dans ce type de cas.

Ce processus législatif s'achève avec l'adoption par le Conseil des propositions de la Commission. La forme juridique du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents est un règlement du Conseil.

Le Conseil a donné son accord général (position commune) le 19 mai 2003 et la Commission a transmis par la suite une proposition révisée le 18. novembre 2003. La voie pour l'adoption finale du nouveau statut au Conseil d'affaires générales/de relations extérieures de 22-23 mars 2004 est libre puisque le PE émettra son avis sur la proposition révisée d'ici février.

Le statut et ses dispositions sont entrés en vigueur en mai 2004.

Schéma du processus de modification du statut

 

Livre blanc de la Commission
Mars 2000

 
   
  Documents de travail et propositions de projets législatifs
Octobre 2000 - février 2001
 
   
  Dialogue social et consultations interinstitutionnelles
Mars - octobre 2001
 
   
  Groupe à haut niveau (groupe Ersbøll = représentants de l'administration et du personnel placés sous l'autorité d'un président indépendant)  
   
  Adoption par la Commission des orientations générales
30.10.2001
Division du processus de mise en œuvre
 
 

Adoption par la Commission des dispositions d'application, des décisions et des directives
2001/2004

  Discussion au sein du comité interinstitutionnel du statut
Janvier - mars 2002

 
 

Adoption d'un projet de règlement du conseil modifiant le statut
Avril 2002

 
  Communication de la proposition au Conseil et au Parlement
Procédure de consultation
 
  Conseil : Accord politique
Mai 2004
 
Mise en œuvre en 2002/4   Accord Coco approuvé par Conseil
29.09.2003
   
    Adoption de la proposition révisée
18.11.2003
   
    Adoption finale par le Conseil
22 mars 2004

Mise en œuvre des propositions de réforme

Éléments de la réforme adoptés dans la première phase

Les modifications et les nouvelles dispositions énumérées ci-après étaient déjà en vigueur avant 2004.

Modification du statut non requise

Pour les domaines suivants, il n'était pas nécessaire de procéder à une modification du statut dans la première phase de la réforme de la politique du personnel:

Domaine   Cadre juridique
Perfectionnement   Dispositions d'application
Évaluation/promotion   Dispositions générales d'application et comité interinstitutionnel du statut
(article 110 du statut)
Égalité   Dispositions d'application en ce qui concerne l'évaluation, l'encadrement intermédiaire, la mobilité
Fautes   Mise en œuvre générale, voir également point ci-dessous
(modification du statut requise)
Discipline   Création d'un conseil de discipline, voir également point ci-dessous
(modification du statut requise)

Modification du statut requise

Pour les domaines suivants, il était nécessaire de modifier le statut:

Domaine   Cadre juridique
Politique sociale
[égalité de traitement, mesures en faveur des personnes handicapées, services au personnel, congé familial et régimes de travail flexibles]
  Modification du statut
Mobilité   Modification du statut en ce qui concerne la mobilité externe
Structure de carrière   Modification du statut
Encadrement intermédiaire   Proposition consolidée
Rémunérations et pensions   Modification du statut
Retraite anticipée   Modification du statut
Personnel non permanent   Modification du statut en ce qui concerne les agents contractuels (nouvelle catégorie)
Voir également dispositions d'application
Insuffisance professionnelle   Modification du statut en ce qui concerne la procédure d'établissement des indicateurs de qualité
Voir également dispositions d'application
Discipline   Modification du statut et dispositions d'application
(voir ci-dessus)
Modernisation du statut   Proposition de modification du statut

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