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Simplification du statut

Le statut, qui établit le régime applicable aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés européennes, date de 1968 et reflète à bien des égards le type de pensée qui prévalait à cette époque.

Il a donc été nécessaire, à des fins de modernisation et de simplification, de remanier le statut. Plusieurs dispositions, telles que celles relatives au régime d'assurance maladie, ont du être actualisées de manière à pouvoir être correctement appliquées dans le contexte actuel. Certaines autres ont été difficiles à comprendre ou n'étaient tout simplement plus utiles.

De ce fait, les dispositions du statut ont été également simplifiées ou clarifiées. Dans cette perspective, il etait important de revoir les droits et les obligations des fonctionnaires, en particulier la liberté d'expression.

Conflits d'intérêts / activités extérieures Haut

Pour éviter les conflits d'intérêts, il était nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires. Les fonctionnaires en activité ne peuvent donc traiter aucun dossier dans lequel ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment d'ordre familial ou financier. Les clarifications portent plus précisément sur les aspects suivants : activités extérieures, fonctions politiques et intérêts commerciaux.

 


Réparation des préjudices : responsabilité financière Haut

L'article 22 du statut stipule qu'un fonctionnaire peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par les Communautés causé par une faute personnelle grave commise dans l'exercice de ses fonctions.

La Commission a, dans cette éventualité, l'obligation de prendre une décision motivée conformément à la procédure prescrite en matière disciplinaire.

Seule une faute personnelle grave peut engager la responsabilité financière d'un membre du personnel (article 22 du statut). La procédure prévue en pareil cas n'est pas de mise dans l'éventualité d'une simple erreur ou d'une faute légère commise par un fonctionnaire et entraînant un préjudice financier pour la Commission. Dans ce cas, c'est à la Commission qu'il appartient d'assumer les conséquences financières des actes de son personnel.

Les fonctionnaires seront uniquement considérés responsables financièrement dans les cas où chacune des trois des conditions suivantes est atteinte :

Lorsqu'une faute personnelle grave a été commise, c'est exclusivement à l'"AIPN" (autorité investie du pouvoir de nomination) qu'il appartient de décider si le fonctionnaire concerné est tenu de réparer le préjudice subi par la Commission. Avant de prendre sa décision, l'AIPN sera conseillée par le nouveau Comité pour les Irrégularités Financières (PIF) quand une irrégularité financière a été commise par un fonctionnaire.

Règles essentielles des nouvelles décisions d'application de la Commission pour l'application de l'article 22 du statut.

Quelques exemples:

Faute d'avoir vérifié le dossier avant de signer l'ordre de paiement, le fonctionnaire a manqué aux obligations qui incombent à l'ordonnateur par délégation en vertu de l'article 79 du nouveau règlement financier. La Commission a le droit d'engager la procédure de l'article 22 contre le chef d'unité

Le jeune assistant n'avait pas d'expérience en matière financière et il n'avait pas non plus bénéficié d'une formation appropriée. Il aurait dû assurément vérifier que le créditeur pouvait prétendre à bon droit au règlement de la somme concernée, mais son omission ne saurait être assimilée à une négligence grossière ou à une faute grave au sens de l'article 22; il n'est donc pas responsable financièrement.

Cependant, si le chef d'unité peut apporter la preuve d'une surcharge de travail au moment de la signature dont il a avisé sa hiérarchie par écrit à plusieurs reprises, son acte peut ne pas être considéré comme une négligence grave.

Les exemples précités confirment le bien-fondé d'une observation formulée précédemment, à savoir qu'il y a toujours une marge d'interprétation dans l'appréciation des fautes professionnelles.

L'AIPN prendra en compte divers éléments, dont le degré de gravité de la faute, l'éventualité d'un enrichissement personnel, toutes les circonstances propres à l'environnement de travail (charge de travail, tension nerveuse, ordres donnés, etc.), la formation financière du fonctionnaire en cause et, le cas échéant, le fait que l'infraction est imputable à plusieurs personnes.

En cas de fautes lourdes, la Commission demandera à l'IDOC, son Office d'investigation et de discipline, d'enquêter sur les personnes concernées.

Si c'est approprié, avant la décision d'engager la procédure prévue sous l'article 22, l'AIPN demandera à IDOC, son bureau disciplinaire, d'effectuer une enquête administrative afin d'établir tous les faits nécessaires.

 


Invalidité et absence du service Haut

L'allocation d'invalidité est maintenue à 70 % du dernier traitement de base du fonctionnaire en activité, mais l'avancement automatique d'échelon n'est plus de mise. Elle est en outre soumise à la contribution au régime de pension et sera remplacée par une pension d'ancienneté lorsque l'intéressé atteint l'âge normal de la retraite. La pension sera calculée sur la base du dernier traitement de l'intéressé en activité, mais les années d'invalidité permettront également d'acquérir des droits à pension.

Les changements relatifs au régime d'invalidité ne s'appliqueront pas au personnel touchant une pension d'invalidité avant le 1er mai 2004.

Absence du service : tout fonctionnaire empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie doit envoyer, dans un délai de cinq jours, un certificat médical à la Commission. S'il manque à cette obligation, la Commission peut à tout moment lui enjoindre de se faire examiner par un médecin choisi par l'employeur. Dans l'éventualité où cet examen médical n'aurait pas lieu, l'absence du fonctionnaire serait assimilée à une absence irrégulière et pourrait donner lieu à une procédure disciplinaire pour faute (voir ci-dessus).

 


Liberté d'expression Haut

Une procédure équitable a été définie pour les fonctionnaires souhaitant publier des informations relatives aux activités des institutions, conformément à leurs droits fondamentaux, sans compromettre les intérêts légitimes des Communautés. Les intéressés sont tenus d'informer l'autorité investie du pouvoir de nomination de leur intention de publier de telles informations. Si l'AIPN est en mesure de démontrer que la question est susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts légitimes des Communautés, elle doit en informer le fonctionnaire par écrit dans les 30 jours ouvrables. À défaut, elle est présumée n'avoir aucune objection.

 


Harcèlement Haut

En plus des dispositions nationales en matière de droit pénal applicables aux fonctionnaires dans les lieux d'affectation de la Commission, le statut, modifié en vue de refléter les évolutions de la société, interdira expressément aux fonctionnaires de se livrer à des actes de harcèlement. La définition proposée pour le harcèlement couvre l'ensemble des comportements répétés, constants ou systématiques qui, à travers des mots, des faits, des gestes ou des écrits, sont de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne.

 

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