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COM (2013) 266
2013/0139/COD
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
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COM (2013) 207
2013/0110/COD
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
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COM (2013) 162
2013/0089/COD
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte)
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COM (2013) 161
2013/0088/COD
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire
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COM (2013) 143
2013/0086/NLE
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics
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COM (2013) 142
2013/0077/NLE
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en oeuvre certaines dispositions du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics
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COM (2013) 109
2013/0065/NLE
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l'Union européenne, du Traité de Beijing de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
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COM (2013) 45
2013/0025/COD
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
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COM (2013) 44
2013/0024/COD
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les informations accompagnant les virements de fonds
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COM (2012) 782
2012/0364/COD
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014- 2020
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COM (2012) 512
2012/0244/COD
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit
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COM (2012) 511
2012/0242/CNS
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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit
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COM (2012) 372
2012/0180/COD
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
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COM (2012) 360
2012/0175/COD
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’intermédiation en assurance (refonte)
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COM (2012) 352
2012/0169/COD
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement
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COM (2012) 350
2012/0168/COD
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions
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COM (2012) 280
2012/0150/COD
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
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COM (2012) 124
2012/0060/COD
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
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COM (2012) 73
2012/0029/COD
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE
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COM (2012) 35
2012/0022/APP
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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif au statut de la fondation européenne (FE)
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