Procedure 2013/0089/COD COM (2013) 162:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL rapprochant les législations des États membres sur les marques
(Refonte)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2013/0089/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
23/12/2015
CELEX number of the main document:
32015L2436
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/12/2015
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/11/2015
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
15/12/2015
First reading
European Parliament
European Parliament
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
26/11/2015
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
25/02/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
10/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/10/2015
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
13/07/2015
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
24/11/2015
Leading person:
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Leading service:
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Cour de justice de l’Union européenne ; Cour des comptes européenne ; Comité européen des régions ; Médiateur européen ; Contrôleur
européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Contrôleur européen de la protection des données ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E294 -P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2015/588/FINAL
CELEX number of the main document:
52015PC0588
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/05/2014
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
11/07/2013
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/07/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
27/03/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
27/03/2013
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Cour de justice ; Médiateur européen ; Contrôleur européen de la protection des données ; 1030 ; 1030
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/162/FINAL CSST/2013/8066 IP/2013/287
CELEX number of the main document:
52013PC0162