Procedure 2011/0298/COD COM (2011) 656:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant
la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil(refonte)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Central Bank
European Central Bank
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2011/0298/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
12/06/2014
CELEX number of the main document:
32014L0065
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/04/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
26/10/2012
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/10/2015
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
13/05/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/06/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
22/03/2012
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
10/02/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/04/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
20/10/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
20/10/2011
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Banque centrale européenne ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 53 par 1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/656/FINAL CSST/2011/15939 IP/2011/1219 JO C/2012/37/17
CELEX number of the main document:
52011PC0656