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Avis Juridique
Suivi des procédures interinstitutionnelles
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La Commission européenne
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Description de la base
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Acteurs
Détail
Version imprimable
COM (2007) 330
2007/0114/CNS
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires
législation communautaire en vigueur
32008R1006
Commission européenne
Parlement européen
Conseil
^
18-06-2007
^
11-2007
^
02-2008
^
05-2008
^
29-09-2008
Evénements :
Adoption par Commission
18-06-2007
Transmission au Conseil
18-06-2007
Transmission au Parlement européen
18-06-2007
Avis du Parlement européen en lecture unique
10-04-2008
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique
10-04-2008
Accord politique du Conseil
24-06-2008
Adoption formelle par Conseil
29-09-2008
Travaux des institutions :
OEIL
Domaines :
Base(s) juridique(s) :
Commission :
Traité/CE/art 37
Procédures :
Commission :
Procédure de consultation
Conseil :
Procédure de consultation
Type de dossier
Conseil :
REGLEMENT
18-06-2007
Adoption par Commission
Mode de décision :
Procédure écrite
Responsable
DG Pêche et affaires maritimes
Consultation obligatoire
Parlement européen
Dest. acte formel
Conseil
Responsable
Joe BORG
Documents :
CS/2007/11182/
JO C/2007/191/ 8
COM/2007/330/FINAL
Procédures :
Procédure de consultation
Base(s) juridique(s) :
Traité/CE/art 37
NUMERO CELEX
52007PC0330
18-06-2007
Transmission au Conseil
18-06-2007
Transmission au Parlement européen
10-04-2008
Avis du Parlement européen en lecture unique
Décision :
Appr. avec amendements
Rapporteur
Philippe MORILLON
Responsable
Joe BORG
Prise en Charge
Joe BORG
Documents :
A6/2008/72/
JO C E/2009/247/ 87
TA/2008/118/
NUMERO CELEX
52008AP0118
10-04-2008
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique
Décision :
Engagement partiel
24-06-2008
Accord politique du Conseil
Documents :
PRES/2008/169/
COUNCIL AGENDA
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
SESSION CONSEIL
2881
SUJET
AGRICULTURE/PECHE
29-09-2008
Adoption formelle par Conseil
Documents :
PRES/2008/274/
CS/2008/13438/
CS/2008/12085/
CS/2008/13590/ADD 1
JO L/2008/286/ 33
Procédures :
Procédure de consultation
Type de dossier
REGLEMENT
COUNCIL AGENDA
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
SESSION CONSEIL
2892
NUMERO CELEX
32008R1006
SUJET
AGRICULTURE/PECHE
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