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Procedure 195746
COM (2007) 266: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les conséquences de l’exclusion des conducteurs indépendants du champ d’application de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier