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Procedure 193742
COM (2005) 697: Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11, titre A, paragraphe 1, et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
Adopted acts: 32006D0387