This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
COM (2001) 582:
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité Économique et Social - Vers un marché intérieur
sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée
de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne