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COM (1998) 30:
Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement
dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que
celui où ils sont immatriculés
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Associated service:
DG IB – Relations extérieures: Méditerranée du Sud, Moyen– et Proche–Orient, Amérique latine, Asie du Sud et du Sud–Est et
coopération Nord–Sud ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG X – Information,
communication, culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise,
commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de l’emploi, des affaires
sociales et de l’inclusion ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen