Procedure 2014/0034/COD COM (2014) 66:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation
de capital du Fonds européen d'investissement
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2014/0034/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
24/05/2014
CELEX number of the main document:
32014D0562
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/05/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/03/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
06/02/2014
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
06/02/2014
Leading person:
Olli REHN
Leading service:
Direction générale des affaires économiques et financières
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12012E173 -P3
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Documents:
COM/2014/66/FINAL CSST/2014/6266
CELEX number of the main document:
52014PC0066