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COM (1994) 62:
Proposition du REGLEMENT (CE) DU CONSEIL déterminant les règles générales pour l' octroi d' un concours financier communautaire
dans le domaine des réseaux transeuropéens
16/03/1995: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
16/03/1995: Transmission au Parlement de la proposition modifiée
Leading service:
DG VII – Transports
Joint leading service:
; Direction générale de la recherche et de l’innovation
Associated service:
DG II – Affaires économiques et financières ; DG XVIII – Crédit et investissements ; Direction générale de la concurrence
; Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction générale du budget ; Direction générale du contrôle
financier
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Remarks:
Suite avis PE Diffusé par l'Office des publications
; Direction générale de la société de l’information et des médias ; Secrétariat général
Associated service:
DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XVIII
– Crédit et investissements ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la politique régionale et urbaine
; Direction générale de l’environnement ; Direction générale du budget ; Direction générale du contrôle financier
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions