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L’UE prend des mesures pour protéger l’État de droit - 12/03/2014

Statue de la Justice et drapeau européen © UE

L’UE introduit un «outil d'alerte» afin de traiter les problèmes de manière précoce et de garantir le respect de l'État de droit par les pays membres.

Des procédures sont déjà en place pour agir à l'encontre des pays qui violent systématiquement l'État de droit, un ensemble de principes de droit visant à préserver les valeurs fondamentales de l'UE, notamment en garantissant à tous les citoyens un traitement égal devant la loi et en veillant à ce que la puissance publique exerce ses pouvoirs dans le respect du droit. Dans les situations extrêmes, l'article 7 du traité de Lisbonne autorise l'UE à suspendre les droits de vote d'un pays en cas de dégradation systémique de l'État de droit.

Le nouveau cadre permettra toutefois à l’Union d’engager auparavant un dialogue avec le pays concerné afin d'empêcher une trop grande aggravation de la situation. Cette «procédure pré-article 7» sera activée en cas de menace de dégradation systémique de l’État de droit, et non pour des infractions individuelles.

Outil d’alerte précoce

Le système, qui comporte 3 étapes, prévoit un dialogue permanent entre la Commission européenne et le pays concerné.

  • Étape 1: la Commission rassemble des informations afin de déterminer s'il existe une menace systémique envers l'État de droit. Dans l'affirmative, elle expose ses préoccupations au pays concerné, qui a la possibilité de répondre.
  • Étape 2: si les problèmes n'ont pas été résolus au cours de la première étape, la Commission envoie une recommandation dans laquelle elle répertorie les problèmes et fixe les délais pour les résoudre.
  • Étape 3: la Commission surveille les mesures prises par le pays. Si les problèmes constatés ne sont pas traités de manière adéquate, elle peut recourir aux procédures de l'article 7.

Expérience passée

Ces dernières années, l'UE a été confrontée à plusieurs reprises à des problèmes de respect de l'État de droit, en particulier:

  • lors de la crise des Roms survenue en France, en 2010;
  • lors de la crise politique survenue en Roumanie, en 2012, qui a fait peser des menaces sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le nouveau cadre donne à l'UE les moyens nécessaires pour réagir à de tels événements de manière plus concrète et plus efficace.

Communiqué de presse – La Commission européenne présente un cadre en vue de sauvegarder l'État de droit dans l'Union européenne 

Questions et réponses — Les futures questions à l'ordre du jour de la justice et des affaires intérieures English

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