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Protection des données: la Commission veut des progrès - 28/01/2014

Rangées d’étudiants travaillant sur ordinateur

La Commission souhaite faire avancer les réformes destinées à moderniser les règles européennes de protection des données datant de 1995, afin d'améliorer la protection de la vie privée sur internet et d'aider les entreprises.

Les réformes souhaitées par la Commission visent à simplifier et harmoniser les règles de 1995, qui ont été mises en œuvre différemment selon les États membres. Elles devraient aboutir à un ensemble unique de règles pour toute l'Union européenne.

Les citoyens pourraient accéder plus facilement à leurs propres données et faire valoir leur «droit à l’oubli», soit celui de faire effacer les informations les concernant s'il n'existe pas de raisons légitimes de les conserver.

Les autorités nationales chargées de la protection des données seraient aussi habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles, et les données à caractère personnel recueillies aux fins de l’application de la loi seraient mieux protégées.

Répondre aux préoccupations

Neuf Européens sur dix se disent préoccupés du fait que des applications mobiles collectent leurs données sans leur consentement. Et ils sont sept sur dix à s'inquiéter de l'usage que des entreprises pourraient faire des informations qu'ils leur communiquent. Le renforcement de la protection des données pourrait contribuer à rétablir la confiance des citoyens.

En janvier 2012, la Commission européenne a présenté un projet de législation, mais son application est soumise à l'approbation du Parlement et du Conseil de l’Union européenne. La Commission espère une entrée en vigueur pour la fin de l’année.

L’Union européenne est également en train de négocier des mesures visant à rétablir la confiance dans les transferts de données avec les États-Unis.

Droit à la protection des données

Les données à caractère personnel comprennent tant l'adresse d'une personne que ses informations médicales ou les messages qu'elle publie sur les réseaux sociaux. Les citoyens de l'Union ont droit à la protection de leurs données à caractère personnel en vertu de la Charte des droits fondamentaux.

Des avantages pour les entreprises

Ces propositions devraient permettre aux entreprises d'économiser chaque année 2,3 milliards d’euros en frais administratifs, selon les estimations.

Elles permettraient également d’assurer des conditions équitables en appliquant les mêmes règles de protection des données à toutes les entreprises exerçant des activités dans l’Union, même celles qui sont établies en dehors du marché unique.

Des dérogations sont prévues pour les petites entreprises, afin de réduire les charges financières qui pèsent sur elles.

Journée européenne de la protection des données – Participez au débat

Le 28 janvier, à l'occasion de la Journée européenne de la protection des données, des spécialistes répondront aux questions sur la protection des données lors d'une discussion en direct sur Twitter, de 12h00 à 13h30 (heure de Bruxelles). Vous pourrez y participer au moyen des mots-clic #EUdataP et #EUchat.

Communiqué de presse – Réformes en matière de protection des données – Proposition de la Commission

FAQ – Réformes en matière de protection des données English

Communiqué de presse – La Commission européenne appelle les États-Unis à rétablir la confiance dans les transferts de données

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