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L'UE intensifie la lutte contre la fraude - 22/07/2013

Allégorie de la justice et drapeau de l'UE © UE

Le nouveau Parquet européen mènera des enquêtes sur les auteurs présumés d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, qui pourront être poursuivis devant les tribunaux nationaux.

On estime que la fraude coûte chaque année au moins 500 millions d'euros à l'Union européenne, en raison de fraudes budgétaires et de recettes non perçues. La Commission européenne propose de combler les failles qui permettent à certains de bénéficier de fraudes préjudiciables aux contribuables de l'Union en créant un Parquet européen.

Institution indépendante, le nouveau Parquet européen English permettra de jeter une passerelle entre les systèmes pénaux des États membres, dont les compétences s’arrêtent aux frontières nationales, et les organes de l’Union, qui ne sont pas habilités à mener des enquêtes pénales.

Le Parquet sera intégré dans les systèmes judiciaires nationaux. Les procureurs européens mèneront les instructions et engageront les poursuites dans les États membres concernés, avec l'aide de personnels nationaux et en application du droit national. Un Procureur européen unique veillera à ce que les procureurs nationaux adoptent une approche uniforme dans tous les États membres de l'Union.

La structure tout entière étant fondée sur des ressources existantes, elle ne devrait entraîner aucune dépense supplémentaire importante.

Les juridictions nationales seront chargées du contrôle juridictionnel, ce qui signifie qu'elles pourront être saisies de recours à l'encontre des décisions du Parquet européen.

La proposition renforce également les droits procéduraux des personnes suspectées de fraude aux dépens du budget de l'Union: elles auront droit à l'interprétation et à la traduction, à l'accès aux pièces du dossier et à l'assistance d'un avocat. En outre, la Commission propose d'étendre d'autres droits déjà reconnus dans certains États membres, tels que le droit de garder le silence et la présomption d'innocence, le droit à une assistance juridique et le droit de produire des éléments de preuve et de faire citer des témoins.

L'Union européenne dispose déjà d'un office de lutte contre la fraude, l'OLAF. Après la création du Parquet européen, l'OLAF n'effectuera plus d'enquêtes administratives sur la fraude au niveau de l'Union ou d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de celle-ci, mais il restera responsable d'autres enquêtes, notamment en ce qui concerne les fautes graves commises par le personnel de l'Union sans incidence financière.

Ces propositions vont être examinées par les députés européens et les ministres des États membres. En vertu d'accords antérieurs, le Danemark ne participera pas au fonctionnement du Parquet européen, tandis que le Royaume-Uni et l'Irlande devront faire part de leur volonté d'y participer de manière explicite le cas échéant. En l'absence d'unanimité parmi les États membres, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut créer seul le nouveau Parquet européen.

En savoir plus sur le Parquet européen English

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