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Les droits fondamentaux au cœur de l'élaboration des politiques - 16/04/2012

Allégorie de la justice et drapeau de l'UE © UE

Les droits fondamentaux occupent une place de plus en plus importante dans la législation de l'UE, mais des idées fausses persistent.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne English — qui est en vigueur et juridiquement contraignante depuis plus de 2 ans — définit les droits qui sont protégés dans l'UE, tels que la liberté d'expression, la dignité, l'égalité et la justice.

Toute personne estimant que ses droits ont été enfreints dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'UE peut saisir une juridiction ou s'adresser à un médiateur au niveau national. Si elle n'est pas satisfaite de leur réponse, elle peut porter l'affaire devant la Commission européenne.

La Commission doit garantir que les pays de l'UE respectent les droits fondamentaux lorsqu'ils appliquent la législation de l'UE, mais aussi que les mesures législatives qu'elle propose sont compatibles avec la charte.

Chaque année, elle publie un rapport sur le respect de la charte dans les différents pays de l'UE. Le rapport 2011 English constate que des propositions de l'UE ont renforcé la protection de certains droits: ainsi, les voyageurs pourront à l'avenir choisir de ne pas se soumettre aux scanners de sécurité dans les aéroports de l'UE et demander à la place un autre type de contrôle.

La charte exerce également une influence croissante sur les décisions des tribunaux. En 2011, elle a été citée dans un arrêt majeur de la Cour de justice de l'UE sur le droit des demandeurs d'asile de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Dans un autre arrêt, la Cour a jugé discriminatoire la différence entre des primes d'assurance demandées aux hommes et aux femmes.

Malgré l'efficacité de la charte sur le plan juridique, les citoyens de l'UE continuent à méconnaître ses objectifs et les situations auxquelles elle s'applique. Plus de la moitié des lettres envoyées à la Commission en 2011 concernaient des thèmes ne relevant pas du droit européen.

Parallèlement, les citoyens sont plus nombreux à connaître l'existence de la charte (64 % en 2011 contre 48 % en 2007, selon un sondage Eurobaromètre Flash). Ils sont néanmoins 65 % à souhaiter en savoir plus sur les voies de recours en cas de violation des droits protégés par la charte.

La Commission ne peut pas intervenir lorsqu'elle soupçonne une infraction aux droits fondamentaux dans l'UE. Elle ne peut le faire que dans le cadre de l'application de la législation européenne par les autorités nationales.

En savoir plus sur les droits fondamentaux

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