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Nouvelle politique de l'UE en matière de droit pénal - 21/09/2011

Marteau du juge et recueil de lois © iStock/Natalia Lukiyanova

Le nouveau projet contribuera à protéger les citoyens par l'application efficace de règles communes pour toute l'Union et à déterminer les délits qui doivent être considérés comme des infractions pénales.

Lorsqu'on demande aux citoyens ce que les responsables politiques peuvent faire pour renforcer l'Union européenne, la lutte contre la criminalité figure en bonne place parmi leurs priorités .

Or, malgré les efforts fournis ces dix dernières années, les modifications apportées au droit pénal européen n'ont pas toujours été cohérentes, ni bien mises en œuvre.

Nouveau cadre juridique

Grâce au traité de Lisbonne de 2009, l'Union européenne peut utiliser le droit pénal pour mieux faire appliquer ses politiques et sa législation visant à protéger ses citoyens. Le rôle des ses institutions et des parlements nationaux a été renforcé, tandis que la Cour européenne de justice bénéficie désormais d'un contrôle juridictionnel total.

Une stratégie claire est indispensable pour protéger les citoyens, d'autant plus que l'on estime à 233 milliards d'euros le coût annuel de la criminalité pour la société. Une coopération accrue en matière de droit pénal doit contribuer à déterminer les délits qui doivent être considérés comme des infractions pénales et à fixer des normes minimales en matière de sanctions.

Lignes directrices pour les États membres

La stratégie précise comment l'Union et les États membres peuvent collaborer pour mettre en place une politique pénale européenne cohérente.

Des principes communs peuvent contribuer à rendre la législation européenne plus efficace dans des domaines tels que la manipulation des marchés financiers, la détérioration de l'environnement et la protection des contribuables contre la fraude.

Voici certaines des règles que les États membres devront respecter:

  • le droit pénal ne doit être utilisé qu'en dernier recours;
  • les sanctions doivent être réservées aux délits les plus graves;
  • les nouvelles mesures de droit pénal doivent respecter les droits fondamentaux;
  • les décisions concernant des mesures ou sanctions de droit pénal doivent reposer sur des éléments de preuve concrets, être proportionnelles aux délits concernés et prises au niveau approprié (local, national ou européen).

Lutte contre la criminalité transfrontalière

De nombreux criminels agissant par-delà les frontières, il est essentiel que des mesures communes soient prises pour les empêcher de profiter de l'espace de libre circulation pour échapper à la loi ou d'exploiter les différences entre systèmes judiciaires nationaux.

La fixation de normes minimales communes à toute l'Union européenne en matière de droit pénal peut contribuer à mieux protéger les citoyens, et notamment ceux qui voyagent et travaillent dans plusieurs pays, tout en tenant compte des valeurs, des coutumes et des choix des différents États membres.

En savoir plus sur la politique de l'UE en matière de droit pénal

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