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Séparation des couples internationaux: la fin du casse-tête - 21/03/2011

Un homme et une femme qui se tournent le dos © iStock

De nouvelles règles européennes sur les droits de propriété des couples internationaux renforceront la sécurité juridique et réduiront les coûts et la longueur des procédures en cas de séparation.

De plus en plus d'Européens s'unissent avec une personne d'une nationalité différente de la leur. D'autres couples viennent du même pays, mais vivent à l'étranger — parfois même, chacun dans un pays différent. Ces couples internationaux représentaient 13 % des mariages célébrés dans l'UE en 2007.

En cas de divorce, de séparation ou de décès d'un des conjoints, on assiste à un véritable imbroglio juridique pour diviser leurs biens, souvent situés dans plusieurs pays. Quelle législation appliquer? Celle du pays de résidence? Celle du pays d'origine? Celle où le bien est situé? À quel tribunal s'adresser? Ces procédures complexes coûteraient 1,15 milliard d'euros chaque année.

Les nouvelles règles proposées par la Commission permettront d'y voir plus clair et de réduire les coûts, mais également d'éviter qu'un des conjoints ne profite des lois d'un pays pour désavantager l'autre.

Ces dispositions concernent les couples mariés ainsi que les partenariats enregistrés , qui existent dans treize États membres. En 2007, près de 41 000 partenariats enregistrés dans l'Union ont été conclus par des couples internationaux.

Le couple qui divorce pourra bientôt choisir le pays dont la législation régira la division des biens, ainsi que le tribunal compétent. En cas de désaccord, la législation et le tribunal seront désignés en fonction d'une liste de critères permettant de déterminer le pays avec lequel les époux ont les liens les plus étroits. Lors de la dissolution d'un partenariat enregistré, la loi applicable sera celle du pays où il a été conclu et le choix du tribunal sera laissé au couple. Ici encore, des critères permettront de réaliser ce choix si les partenaires ne s'accordent pas.

L'année dernière, l'UE avait déjà adopté une législation permettant aux couples transnationaux de choisir la législation nationale applicable à leur divorce. Quatorze États membres ont souscrit à ce texte, qui ne couvre toutefois pas les questions patrimoniales.  

En savoir plus sur le droit de la famille dans l'UE

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