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Une déclaration de droits pour toute personne arrêtée - 22/07/2010

Allégorie de la justice derrière un drapeau européen © CE

La Commission propose de nouvelles règles obligeant les pays de l'UE à informer toute personne arrêtée de ses droits par écrit. Cette proposition fait suite à des mesures récentes accordant aux suspects le droit à des services de traduction et d'interprétation.

S'inscrivant dans le cadre des efforts visant à encadrer les procédures pénales par des normes européennes communes, les mesures English proposées cette semaine prévoient que la déclaration de droits devra être rédigée dans une langue simple et accessible, et traduite dans plusieurs langues.

Douze pays de l'UE utilisent déjà des déclarations de droits. D'autres informent les suspects oralement ou sous une forme écrite qui n'est pas toujours facile à comprendre pour des non-juristes. De nombreux pays ne fournissent ces informations que sur demande.

La proposition comprend un modèle de déclaration dans 22 langues officielles de l'UE. Les pays sont toutefois libres de choisir la formulation précise de la déclaration.

La commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a déclaré que la proposition garantira que «chacun, où qu'il se trouve dans l'Union européenne, sera informé de ses droits». Elle contribuera notamment à rassurer les Européens lorsqu'ils voyagent à l'étranger.

Des centaines de milliers d'Européens franchissent chaque jour les frontières de leur pays: 47 % des Allemands, 34 % des Britanniques et 16 % des Italiens prennent leurs vacances dans un autre pays de l'UE.

Cette proposition n'est que le deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

Plus de huit millions de procédures pénales ont lieu chaque année dans l'UE. Les traités européens définissent les droits des suspects, mais laissaient jusqu'à présent les États membres libres de décider de la manière de les faire respecter.

Au cours des prochaines années, l'UE entend établir un ensemble exhaustif de règles, exerçant ainsi les nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité de Lisbonne. Conformément au traité, l'UE peut désormais adopter des mesures afin d'améliorer et de renforcer les droits des citoyens européens.

La Commission a également présenté cette année une proposition obligeant les pays de l'UE à accorder aux suspects le droit à des services de traduction et d'interprétation. Cette proposition est en passe d'être adoptée.

Deux autres mesures, prévues pour 2011, concernent le droit de consulter un avocat et le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires.

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