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Davantage de sécurité juridique pour les mariages transnationaux - 24/03/2010

Couple vu de dos, marchant dans la foule © UE

Dans dix pays de l'Union européenne, une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s'appliqueront à leur divorce.

Chaque année, environ un million de couples entament une procédure de divorce dans l'Union européenne. Il n'est cependant pas toujours aisé de déterminer quelle législation nationale s'applique en cas de divorce, par exemple lorsque les époux sont originaires de pays différents. La situation est tout aussi compliquée s'ils viennent du même pays, mais vivent à l'étranger, ou s'ils vivent l'un et l'autre dans des pays différents.

Ces «couples internationaux» représentent 13 % des mariages et des divorces dans l'Union européenne. Pour eux, l’expérience douloureuse et compliquée que constitue un divorce est rendue encore plus pénible par l'existence de différences entre les législations nationales — une situation guère surprenante dans une Union à vingt-sept pays membres ayant chacun sa culture et son histoire.

Les nouvelles règles, qui ne s'appliqueraient que dans dix pays de l'Union, permettraient à certaines catégories de couples transnationaux de choisir la législation nationale s'appliquant à leur divorce, leur évitant ainsi d'être confrontés à des systèmes juridiques qu'ils connaissent ou comprennent mal.

De nombreux États membres permettent déjà aux couples transnationaux de divorcer conformément aux lois d'un autre pays. Mais les règles déterminant le système juridique à appliquer diffèrent d'un pays à l'autre. En raison de cette incertitude, les procédures de divorce sont souvent longues et coûteuses, au détriment des personnes concernées et de leurs enfants.

La nouvelle réglementation préciserait également quelle législation s'applique lorsque les époux ne s'accordent pas sur le choix du système juridique. L'objectif est d'éviter qu'un conjoint profite des lois d'un pays pour désavantager l'autre partie dans le cadre de la procédure de divorce.

La Commission avait déjà présenté des propositions semblables en 2006, sans toutefois recueillir le soutien unanime de tous les États membres. Aujourd'hui, dix pays ont accepté de mettre en œuvre ces propositions. C’est la première fois que des pays de l’UE font ainsi usage de la procédure de coopération renforcée.

Introduite en 1999, cette procédure permet à un groupe de pays suffisamment nombreux d'adopter des mesures qui ne s'appliqueront qu'à eux, et non à l'Union européenne tout entière. C'est Viviane Reding, commissaire chargée de la justice et des droits fondamentaux, qui présente ce texte au nom de l'Autriche, de la Bulgarie, de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovénie.

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