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Faciliter les successions transfrontalières - 15/10/2009

Homme écrivant au stylo © Reporters

La Commission propose d'adopter des règles communes pour mieux gérer les successions transfrontalières.

Il n'est pas rare pour un citoyen européen héritant d'un bien situé dans un autre État membre de se trouver plongé dans un véritable imbroglio administratif. La législation dans ce domaine diffère d'un pays à l'autre et il est souvent difficile de déterminer quel système national doit s'appliquer.

Il est parfois tellement long et coûteux de démêler ces situations que certains héritiers finissent par renoncer aux biens qui leur ont été légués dans un autre pays.

La Commission souhaite simplifier les droits de succession transfrontaliers. Elle propose de donner aux Européens vivant à l'étranger la possibilité de soumettre leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité, même s'ils n'y résident pas.

Sinon, la législation du pays de résidence du défunt s'appliquera à l'intégralité de son patrimoine, même si une partie des biens se trouve dans un autre État membre.

L'objectif de ces nouvelles règles est d'éviter qu'une même succession fasse l'objet de décisions de justice contradictoires dans plusieurs États membres. Désormais, une seule autorité, située soit dans le pays de résidence, soit dans le pays d'origine, sera compétente pour régler la succession.

La Commission propose également de créer un certificat successoral européen qui permettra aux héritiers et aux administrateurs de la succession de prouver aisément leur statut à l'étranger. À l'heure actuelle, les documents de succession délivrés dans un État membre ne sont pas forcément reconnus dans les autres.

Chaque année, 450 000 successions internationales sont ouvertes dans l'Union européenne. La valeur totale de ce patrimoine est estimée à 120 milliards d'euros par an.

Jacques Barrot, commissaire chargé de la justice, explique que cette proposition offre à la fois plus de sécurité juridique et plus de flexibilité.

«Il est impératif de permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de comprendre et, dans une certaine mesure, de choisir les règles qui s’appliqueront aux biens constitutifs d’une succession, quel que soit le lieu où ils sont localisés.»

Les mesures envisagées ne modifieraient pas la fiscalité sur les successions, qui continuerait à relever du droit national, et n'auraient aucune incidence sur la désignation des héritiers et le partage des biens.

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