Chemin de navigation

Des règles communes pour lutter contre les cas de fraude affectant le budget de l'UE - 19/07/2012

Un graphique tridimensionnel comportant cinq sections, posé sur trois feuilles de papier quadrillé © Stock/123render

L'adoption, par les pays de l'UE, d'une approche coordonnée de lutte contre la fraude permettrait d'appréhender plus facilement les fraudeurs et de récupérer l'argent subtilisé aux programmes destinés aux citoyens.

La Commission coopère étroitement avec les pays de l'UE pour réduire les cas de fraude affectant le budget européen, mais il faut redoubler d'efforts. Durant la seule année 2010, les États membres ont signalé des cas de fraude totalisant 600 millions d'euros, soit 1 % du budget de l'UE.

Il serait très utile d'harmoniser les réglementations nationales de lutte contre la fraude, car l'essentiel (80 %) du budget annuel de l'UE est géré par les États membres, et le reste par la Commission.

Aujourd'hui, la définition des malversations ou des abus de pouvoir n'est pas harmonisée au niveau de l'UE, de sorte que les taux de condamnation pour les cas de fraude au budget européen sont faibles dans certains pays et varient considérablement, l'écart pouvant aller de 14 à 80 %.

C'est pourquoi la Commission propose d'adopter des règles communes pdf - 122 KB [122 KB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) , qui permettraient aux autorités d'enquêter plus facilement dans l'Union. Des règles plus strictes contribueraient à dissuader les fraudeurs, à mieux protéger l'argent des contribuables et à aider l'UE à recouvrer les montants perdus. Il est notamment prévu:

  • d'établir des définitions communes pour les cas de fraude et de détournement des procédures de marchés publics, ainsi que de corruption et de blanchiment d'argent, ce qui permettrait aux procureurs de geler plus facilement les avoirs d'origine criminelle dans d'autres pays de l'UE;
  • de condamner à une peine de prison d'au minimum 6 mois toute personne reconnue coupable d'avoir perçu de manière frauduleuse 100 000 euros ou plus du budget de l'UE. Actuellement, les sanctions pour ce type de délit sont très variables, allant d'une amende à une peine de prison de 12 ans;
  • d'accorder aux procureurs une période raisonnable pour accuser une personne de fraude. Certains pays ont des délais de prescription trop courts, qui ne permettent pas de réaliser des enquêtes transfrontalières parfois longues et complexes.

Prochaines étapes

Ces propositions vont être examinées par le Parlement européen et les gouvernements réunis au sein du Conseil.

La Commission proposera l'an prochain d'aligner la réglementation européenne sur les données disponibles tirées des affaires pénales. Elle proposera également d'améliorer la coopération entre les autorités nationales et l'Office européen de lutte antifraude.

Rapport sur les cas de fraude et d'utilisation abusive des fonds de l'UE – 2010 pdf - 2 MB [2 MB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv)

En savoir plus sur la politique européenne de lutte contre la fraude

Choisir le contraste élevé Choisir la taille de caractères normale Augmenter la taille des caractères de 200 % Envoyer cette page à quelqu'un Imprimer cette page

 

Avez-vous trouvé l'information recherchée?

Oui Non

Que cherchiez-vous?

Avez-vous des suggestions?

Liens utiles