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Les Européens vont bientôt pouvoir proposer des projets de loi - 27/01/2012

Logo portant la mention «Initiative citoyenne européenne» © UE

Les citoyens européens pourront bientôt demander à la Commission de présenter des propositions législatives dans les domaines relevant de la compétence de l'UE. Un nouveau site web donne toutes les informations utiles à ceux qui souhaitent lancer une «initiative citoyenne».

L'initiative citoyenne renforce le droit de regard des citoyens sur les politiques de l'UE en leur permettant de demander à la Commission de proposer de nouveaux textes de loi portant sur des questions spécifiques.

La Commission, qui a notamment pour rôle de rédiger des propositions législatives, est légalement tenue de prendre en considération toutes les demandes répondant aux critères prescrits.

Les règles et procédures sont disponibles sur le nouveau site web consacré à l'initiative citoyenne européenne, où il est également possible d'enregistrer et de lancer une initiative.

Les initiatives peuvent porter sur n'importe quel domaine politique dans lequel la Commission est habilitée à présenter une proposition législative, par exemple l'environnement, l'agriculture, les transports ou la santé publique.

Comment lancer une initiative

Une initiative peut être lancée par un comité organisateur composé d'au moins 7 citoyens résidant dans au moins 7 pays de l'UE.

Le comité doit demander l'enregistrement de son initiative sur le nouveau site web avant de recueillir les déclarations de soutien auprès des citoyens.

La Commission a deux mois pour examiner la conformité de la proposition d'initiative (qui ne doit pas être «manifestement contraire» aux valeurs de l'Union, par exemple).

Si l'enregistrement est confirmé, les organisateurs disposent d'un an pour recueillir un million de signatures dans au moins 7 pays de l'UE, un nombre minimum de signatures étant exigé dans chacun d'eux.

Les organisateurs peuvent recueillir les déclarations de soutien sur papier ou en ligne. Ils doivent dans ce dernier cas faire certifier leur système de collecte. La Commission a mis au point un logiciel libre afin de les aider à effectuer leur collecte sur internet.

Les déclarations de soutien doivent ensuite être certifiées par les pays dans lesquels elles ont été recueillies, avant d'être présentées à la Commission.

Étapes suivantes

La Commission dispose de trois mois pour examiner l'initiative. Elle peut décider de présenter une proposition législative, de lancer une étude ou prendre toute autre mesure adéquate, et doit motiver publiquement sa décision.

Les propositions législatives sont ensuite soumises aux autorités nationales réunies au sein du Conseil de l'Union européenne ainsi que, dans la plupart des cas, au Parlement européen.

La proposition, si elle est adoptée, est intégrée dans le droit de l'UE.

Guide de l'initiative citoyenne européenne English

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