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Acheter en toute confiance dans l'UE: droits des consommateurs renforcés - 23/12/2013

Carte de crédit à la main, un consommateur effectue un achat en ligne.

Les consommateurs seront mieux protégés lorsqu'ils effectuent leurs achats partout dans l'UE, notamment en ligne.

L'introduction, ce mois-ci, de nouveaux droits des consommateurs dans les 28 pays de l'UE devrait permettre aux 507 millions d'Européens de faire leurs achats — en ligne ou dans les magasins — en toute sécurité.

Selon la nouvelle réglementation, les consommateurs ont désormais 14 jours pour changer d'avis, qu'elle qu'en soit la raison, et retourner les biens qu'ils ont achetés en ligne, par téléphone ou par correspondance. Ce délai de réflexion vaut pour toute l'UE.

En outre, le vendeur doit rembourser l'achat et les frais de livraison dans les 14 jours en cas d'annulation d'une commande. Les commerçants qui souhaitent que les consommateurs prennent en charge les frais de retour doivent le préciser clairement à l'avance.

Plus de transparence

Les consommateurs bénéficient également de droits d'annulation plus étendus s'ils effectuent un achat à la suite d'un démarchage à domicile ou sur un site d'enchères en ligne.

L'utilisation de cases pré-cochées sur les sites de vente en ligne est désormais interdite: lorsque vous achetez un billet d'avion, par exemple, vous ne risquez plus de vous retrouver avec une assurance voyage dont vous ne vouliez pas.  Jusqu'à présent, il fallait souvent décocher des cases si l'on ne voulait pas bénéficier de certains services.

Pas de frais cachés

Les vendeurs doivent indiquer clairement le coût d'achat total d'un produit ou d’un service. Cela signifie que des frais ou coûts supplémentaires ne viendront plus s'ajouter à votre facture si vous n'en avez pas été informé avant la commande.

En outre, les majorations liées à l'utilisation d'une carte de crédit sont maintenant plafonnées. Le vendeur ne peut pas vous facturer plus que ce que lui coûte ce type de paiement.

Les numéros d'appels surtaxés appartiennent eux aussi au passé. Selon les nouvelles règles, les vendeurs ne peuvent plus facturer ces numéros plus cher qu'un appel téléphonique standard.

Cette nouvelle série de droits des consommateurs — qui remplace quatre directives — a été adoptée à l'origine en 2011. Les pays de l'UE avaient jusqu'en décembre 2013 pour transposer la directive relative aux droits des consommateurs dans leur droit national.

FAQ: Des droits renforcés pour les consommateurs

Proposition de la Commission (2008)

Règles relatives aux droits des consommateurs (2011) English

Directive relative aux droits des consommateurs English (en)

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