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Les achats transfrontaliers facilités grâce à un contrat de vente européen - 14/10/2011

Deux mains tendues prêtes à se serrer, l'une sortant de l'écran d'un ordinateur portable © iStock/Brian Jackson

L'application facultative de règles de vente communes permettrait de faciliter le commerce transfrontalier et d'abaisser les coûts supportés par les entreprises, tout en offrant un choix plus large et une plus grande protection au consommateur.

Au cours des vingt dernières années, le marché intégré européen a eu de nombreux effets positifs, parmi lesquels la baisse du prix des billets d'avion et des frais d'itinérance. Le commerce transfrontalier n'en reste pas moins confronté à des difficultés, comme la disparité des législations nationales en matière de vente.

Ces disparités entraînent des procédures complexes et coûteuses qui découragent les entreprises, ce qui leur fait perdre au moins 26 milliards d'euros par an.

Le contrat de vente européen proposé supprimerait cet obstacle. Il faciliterait le commerce transfrontalier et offrirait aux consommateurs un plus grand choix à un meilleur prix, tout en maintenant un niveau de protection élevé de leurs droits dans tous les pays de l'UE.

Les clients recevant un produit défectueux, par exemple, auraient le choix entre plusieurs solutions: résilier le contrat et être remboursés, échanger le produit, le faire réparer ou percevoir un dédommagement.

Ces solutions seraient également disponibles pour les consommateurs qui téléchargent (contre paiement) de la musique, des films, des logiciels et d'autres produits numériques sur internet.

Actuellement, 44 % des Européens English déclarent ne pas acheter en dehors de leur pays parce qu'ils ne sont pas sûrs de leurs droits.

Encourager le commerce

Les nouvelles règles ne remplaceront pas les législations nationales, même si les pays pourrons décider de les appliquer chez eux. Elles permettront seulement aux entreprises de proposer un contrat de vente facultatif en cas de transaction dans un autre pays de l'UE. Le contrat ne s'appliquera que s'il est proposé par le vendeur et accepté par l'acheteur.

Grâce à ce contrat, les vendeurs n'auront plus à se débattre avec de multiples systèmes nationaux, ce qui abaissera leurs coûts.

Aujourd'hui, les entreprises doivent s'adapter à 26 législations différentes sur les contrats, les faire traduire et engager des avocats, ce qui coûte en moyenne 10 000 euros par marché. La mise à jour de leurs sites web leur revient en outre à 3 000 euros en moyenne.

Selon une enquête , 71 % des entreprises européennes seraient prêtes à utiliser un contrat européen unique pour toutes les ventes effectuées dans d'autres pays de l'UE.

Prochaines étapes

La proposition doit maintenant être approuvée par les États membres et par le Parlement européen, qui a d'ores et déjà exprimé son soutien en émettant un vote favorable cette année.

En savoir plus sur la législation des contrats

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