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Des règles plus strictes pour les plateformes pétrolières en mer - 13/10/2010

Plateforme de forage en mer © UE

La sécurité n'est pas négociable. L'UE a besoin d'une législation commune pour les plateformes gazières et pétrolières, afin de réduire le risque de catastrophe environnementale dans les eaux européennes.

L'explosion dévastatrice d'une plateforme pétrolière américaine dans le golfe du Mexique, en avril dernier, a amené la Commission à examiner de plus près les normes européennes de sécurité et de protection environnementale applicables au secteur.

Si le niveau de ces normes est généralement élevé, la législation présente des lacunes essentiellement dues à des divergences entre les pays. En outre, les critères varient souvent selon les compagnies pétrolières.

L'adoption de règles communes à l'ensemble de l'Union européenne permettrait de prévenir les marées noires et de protéger les populations et l'environnement. En cas d'accident, les compagnies responsables seraient légalement tenues de prendre les mesures d'intervention nécessaires et de payer les opérations de nettoyage.

La nouvelle réglementation devrait renforcer au maximum le niveau de sécurité grâce aux mesures suivantes:

  • les compagnies qui sollicitent un permis d'extraction devront disposer de plans d'intervention en cas de fuites d'hydrocarbure et démontrer leur capacité à prendre en charge les opérations de dépollution et les dommages causés à l'environnement;
  • la surveillance des inspections de sécurité par les autorités nationales devra être évaluée par des experts indépendants;
  • les équipements destinés aux plateformes pétrolières et aux plateformes de forage mobiles en mer, et notamment les obturateurs anti-éruption, devront respecter les normes les plus exigeantes en matière de sécurité;
  • les compagnies devront compenser les dommages environnementaux infligés au milieu marin sur une distance allant jusqu'à 200 miles (322 km) à partir des côtes, contre 12 miles (19 km) actuellement.

L'UE va également négocier avec les pays voisins afin qu'ils fixent des normes similaires pour les compagnies pétrolières.

Ces dispositions permettront de mieux protéger l'environnement et les moyens de subsistance des populations vivant dans les zones côtières. Enfin, l'application de règles et de normes communes bénéficiera également à l'industrie pétrolière, car les compagnies ne devront plus s'adapter à des normes différentes selon l'emplacement des forages.

La proposition législative devrait être prête début 2011.

En savoir plus sur la politique de l'UE dans le domaine pétrolier English

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