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La Commission durcit le ton contre l'évasion fiscale - 26/11/2013

Un crayon et une calculatrice © UE

La Commission propose d'introduire certains changements dans la législation relative à la fiscalité des sociétés, afin d'accroître les recettes des budgets nationaux et de supprimer les vides juridiques exploités par des entreprises désireuses d'éluder l'impôt.

Ces nouvelles règles pdf - 125 KB [125 KB] Deutsch (de) English (en) visent à empêcher les entreprises à exploiter les différences entre les législations nationales dans le but d'éviter le paiement de l'impôt.

Adoptée en 1990, la directive «mères-filiales» de l'Union européenne (UE) a été conçue pour éliminer le risque de double imposition des sociétés actives dans plusieurs pays de l'UE. Certaines entreprises ont toutefois exploité des vides juridiques de ce système afin d'éviter d'être taxées sur leurs paiements transfrontaliers.

Mettre fin à la «double non-imposition»

Des entreprises utilisent des dispositifs de prêts hybrides conçus spécifiquement pour tirer parti des règles actuelles. Ces prêts sont considérés comme des remboursements d'emprunts fiscalement déductibles ou comme des dividendes exonérés d'impôt, selon le pays.

En conséquence, une filiale peut bénéficier d'une déduction fiscale dans un pays, alors que la société mère est exonérée d'impôt dans l'autre pays. Concrètement, la société paie donc un impôt réduit ou nul sur les bénéfices réalisés par les filiales de certains pays.

Les règles proposées obligeront les entreprises à payer l'impôt dû sur leurs revenus si ces montants ont fait l'objet, dans un autre pays, d'une déduction en tant que remboursement d'emprunts. Cela devrait empêcher les entreprises transfrontières d'organiser leurs mouvements de capitaux internes en vue de bénéficier de ce vide juridique qui permet une «double non-imposition».

Face à un tel problème, la solution doit venir de l'échelon européen, car si un État membre s'y attaquait seul, il risquerait de perdre des recettes fiscales. Cela dissuadera également les entreprises de délocaliser leurs activités ou d'établir une filiale dans un autre pays de l'UE dans le seul but d'exploiter les différences entre législations nationales.

Lutter contre l'évasion fiscale

La question de l'évasion fiscale est une priorité non seulement pour l'UE, mais également pour le reste du monde. Elle a été évoquée lors des derniers sommets du G8 et du G20, au cours desquels les dirigeants mondiaux ont approuvé le plan d'action européen contre la fraude et l'évasion fiscales pdf - 105 KB [105 KB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) .

Présenté en décembre 2012, ce plan établit un ensemble complet de mesures destinées à aider les administrations nationales à récupérer les milliards d'euros perdus en raison de ces pratiques.

Non contente de combler les vides juridiques, la Commission travaille également sur d'autres propositions, telles qu'un code du contribuable, un numéro d’identification fiscale européen, des lignes directrices en matière de traçabilité des flux financiers et des mesures de restriction des paradis fiscaux.

Les prochaines étapes

Les États membres doivent, d'ici au 31 décembre 2014, mettre en œuvre les règles modifiées et adopter un texte européen permettant de lutter contre les pratiques fiscales abusives.

Communiqué de presse: «Lutte contre l'évasion fiscale»

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (site de la Commission européenne)

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