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Halte à la fraude fiscale - 14/06/2013

Une liasse de billets en euros sur une page de journal où figure le mot «tax» © iStock/code6d

La proposition étendrait les règles européennes sur l'échange obligatoire d'informations financières personnelles à tous les revenus.

La fraude et l'évasion fiscales nous touchent tous. Ceux qui évitent illégalement de payer leur part d'impôts privent leur pays d'argent qui aurait pu servir à mener des politiques économiques et sociales, et donc à améliorer la vie de leurs concitoyens.

Certains fraudeurs évitent de payer l'impôt en dissimulant leurs revenus provenant de l'étranger aux autorités de leur pays de résidence, où ils doivent normalement payer leurs impôts.

L'Union européenne s'efforce d'empêcher cette fraude à l'intérieur de ses frontières. Les règles actuelles imposent que tous les États membres recueillent des informations sur les revenus perçus sur leur territoire par des non-résidents.

Ces États membres doivent ensuite transmettre ces informations aux pays où ces personnes résident, afin que leurs revenus puissent y faire l'objet d'une imposition.

Cependant, le champ d'application des règles actuelles ne comprend pas tous les types de revenus, et la Commission souhaite combler cette faille, à la demande des États membres.

C'est pourquoi, à partir de 2015, les États membres seront également tenus d'échanger leurs informations sur les revenus suivants: revenus professionnels, jetons de présence, assurances-vie, pensions et revenus immobiliers.

La Commission propose à présent d'aller encore plus loin, en étendant l'échange d'informations aux dividendes, aux plus-values, à toutes les autres formes de revenus financiers et aux soldes de comptes.

Une approche internationale commune

L'adoption de normes européennes communes en matière de partage d'informations permettrait d'éviter une situation disparate dans laquelle les États membres de l'Union concluraient chacun de leur côté des accords bilatéraux séparés avec les États-Unis et les autres pays tiers.

Cette mesure permettrait aussi à tous les États membres de bénéficier d'informations complémentaires et de mieux évaluer et percevoir les impôts dus sur leur territoire.

L'Union européenne se trouverait également dans une meilleure position pour négocier et promouvoir l'adoption de normes plus strictes en matière d'échange d'informations fiscales au niveau mondial.

En décembre 2012, la Commission a présenté un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ce plan souligne la nécessité de promouvoir l’échange automatique d'informations en tant que norme internationale.

La Commission collaborera avec les États membres pour veiller à ce que l'Union européenne adopte une position forte et univoque en vue de l'adoption de normes internationales lors des prochains sommets du G-8 (juin 2013) et du G-20 (septembre 2013).

En savoir plus sur la fraude et l'évasion fiscales English

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