Chemin de navigation

Fraude fiscale: l'UE passe à l'attaque - 11/12/2012

Une calculatrice et des lunettes posées sur un rapport financier © iStockphoto

Chaque année, la fraude et l'évasion fiscales coûtent environ 1 000 milliards d'euros à l'Union européenne (UE). Dans son nouveau plan d'action, la Commission appelle les pays de l'UE à coopérer pour prendre des mesures contre les entreprises et les particuliers qui ne payent pas les impôts qu'ils devraient.

Le plan d'action relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales prévoit des mesures à court, moyen et long terme pour régler ce problème et recouvrer les sommes dues.

L'UE recommande d'agir d'abord contre les paradis fiscaux et les montages juridiques utilisés par certaines entreprises pour éviter le paiement de l'impôt.

À l'heure actuelle, les pays de l'UE ne s'entendent pas sur la définition des paradis fiscaux. La législation les concernant varie donc d'un pays à l'autre. Par conséquent, les transactions impliquant des paradis fiscaux peuvent transiter par les pays ayant la réglementation la plus souple.

Si l'UE se dotait d'une approche harmonisée en ce qui concerne l'identification des paradis fiscaux, ainsi que l'attitude à adopter à leur égard, les fraudeurs ne pourraient plus exploiter les différences entre systèmes nationaux.

L'UE recommande que les États membres établissent une liste noire des lieux servant de paradis fiscaux. Cela constituerait un signal fort qui pourrait ensuite donner lieu à une modification des accords fiscaux aujourd'hui en vigueur. Une telle situation serait de nature à dissuader les investisseurs.

Pour éviter l'évasion fiscale des entreprises, les pays de l'UE devraient d'abord renforcer les conventions de double imposition existantes, qui évitent à une entreprise opérant dans plus d'un pays d'être taxée dans chacun de ces pays. Des vides juridiques permettent malheureusement à certaines entreprises de faire une utilisation abusive de ces conventions, évitant ainsi complètement l'impôt.

Ce type d'évasion fiscale, appelé «planification fiscale agressive» — c'est un euphémisme — est en hausse. Le plan d'action recommande d'en finir avec les subtilités juridiques qui le rendent possible.

Si un pays décide de s'attaquer seul à ce problème, il court le risque d'une délocalisation des entreprises concernées. Il est donc nécessaire d'y répondre à l'échelle européenne, afin de combler les vides juridiques et de veiller à ce qu'aucun pays ne soit pénalisé financièrement pour ses efforts.

La Commission européenne surveillerait la mise en œuvre de ces recommandations et rappellerait à l'ordre les pays progressant trop lentement.

Le plan d'action doit à présent recevoir l'aval du Parlement européen et des ministres des finances de l'UE.

D'ici là, la Commission planchera sur d'autres propositions d'initiatives visant à lutter contre la fraude fiscale, notamment les suivantes:

  • un code du contribuable;
  • un numéro européen d'identification fiscale;
  • un réexamen des dispositions anti-abus dans la législation de l'UE;
  • des lignes directrices en matière de traçabilité des flux financiers.

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (Commission européenne)

Choisir le contraste élevé Choisir la taille de caractères normale Augmenter la taille des caractères de 200 % Envoyer cette page à quelqu'un Imprimer cette page

 

Avez-vous trouvé l'information recherchée?

Oui Non

Que cherchiez-vous?

Avez-vous des suggestions?

Liens utiles