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Marchés publics: des règles plus équitables - 02/04/2012

Poignée de mains © iStockphoto

La nouvelle mesure garantira que les entreprises européennes bénéficient du même accès aux marchés internationaux que celui dont disposent leurs concurrents non européens sur le marché de l'UE.

La majorité des marchés publics de l'UE sont ouverts aux entreprises du monde entier. Mais tous les pays ne permettent pas aux entreprises européennes d'accéder à leurs marchés publics de biens et de services. Il s'agit d'une situation peu équitable que la Commission européenne espère changer en adoptant une nouvelle mesure législative sur la passation des marchés publics English .

Les marchés publics — l'acquisition de biens ou de services pour le compte d'un pouvoir public — représentent quelque 1 000 milliards d'euros par an dans le monde. Au sein de l'UE, l'enveloppe globale des marchés publics était de 420 milliards d'euros en 2010.

Les marchés publics accessibles à des entreprises établies dans le monde entier représentaient 84 % de ce montant. Seuls les secteurs de la défense et des services publics imposent des restrictions quant aux pays de provenance des offres. À titre de comparaison, aux États-Unis, les entreprises étrangères ne peuvent participer aux marchés publics que pour 32 % des 556,25 milliards d'euros disponibles, et cette proportion est encore plus faible au Japon, avec 28 %.

Ce manque d'ouverture touche des secteurs dans lesquels l'UE est très compétitive, comme la construction, les transports publics, les appareils médicaux, la production d'électricité et les produits pharmaceutiques.

La Commission propose que pour les marchés de plus de 5 millions d'euros, les pouvoirs adjudicateurs puissent décider d'exclure des soumissionnaires de pays hors UE lorsqu'une part importante des biens et des services concernés ne sont pas couverts par des accords internationaux.

Ils devront en informer la Commission, qui disposera alors de deux mois pour décider du bien-fondé de la décision. Pour se prononcer, la Commission examinera dans quelle mesure les marchés publics du pays concerné sont ouverts aux entreprises européennes.

En cas de discrimination répétée d'un pays à l'encontre de fournisseurs européens, la Commission s'efforcera de négocier une solution. Si elle échoue, elle pourra limiter l'accès des entreprises de ce pays aux marchés de l'UE, par exemple en imposant des restrictions à un secteur spécifique ou des pénalités de prix.

La crise économique a incité plusieurs pays à recourir à des mesures protectionnistes qui sont défavorables aux entreprises européennes. La proposition contribuera à créer des conditions plus équitables tout en offrant de nouveaux débouchés aux entreprises européennes dans l'UE et ailleurs, en aidant les PME européennes à participer à des marchés publics à l'étranger et en stimulant l'emploi dans l'Union.

Accès international aux marchés publics

Commerce – Marchés publics English

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