Depuis le début de la crise économique, l'Union européenne a adopté des réformes pour mieux réguler ses marchés financiers et protéger les investisseurs.

Elle a notamment renforcé la surveillance des agences de notation de crédit afin de les responsabiliser davantage, de limiter les éventuels conflits d'intérêts et de mieux informer les investisseurs. Ces agences sont maintenant surveillées par la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui peut leur imposer des sanctions pour non-respect des règles.

Des règles plus strictes s'imposent

Cependant, la crise de la dette qui touche la zone euro a mis en lumière d'autres domaines devant faire l'objet d'une surveillance accrue. La Commission propose donc de nouvelles mesures pour contribuer à stabiliser les marchés financiers et mieux informer les investisseurs sur le risque de crédit.

Une notation est une évaluation de la solvabilité. Elle mesure, par exemple, le risque d'investir dans la dette émise par une entreprise ou un pays particulier. Elle peut avoir des conséquences considérables. Abaisser la note d'un pays peut entraîner une hausse des taux d'intérêts, de sorte qu'il devient plus onéreux pour ce pays d'emprunter de l'argent.

Les mesures proposées prévoient:

• de réduire la dépendance excessive à l'égard des notations: les établissements financiers ne devront plus se fier aveuglément et exclusivement aux notations de crédit pour leurs investissements, mais devront réaliser leurs propres évaluations. Les agences devront en outre fournir plus d'informations sur leurs notations;

• d'exiger une évaluation plus fréquente de la notation des dettes nationales: les agences devront mettre à jour la notation des pays de l'UE deux fois par an (au lieu d'une). Afin d'éviter toute désorganisation du marché, les notations des pays ne seront publiées qu'après la clôture des marchés de l'UE, et au moins une heure avant leur ouverture;

• de garantir une plus grande indépendance: les émetteurs auront l'obligation de changer d'agence de notation tous les trois ans. En outre, deux notations provenant de deux agences différentes seront requises pour les investissements complexes. Enfin, les actionnaires importants d'une agence de notation ne pourront pas détenir simultanément de participation dans une autre agence;

• de responsabiliser davantage les agences: les investisseurs pourront engager des poursuites civiles contre les agences qui ne respectent pas, délibérément ou par négligence, les règles de l'UE.

Les propositions doivent maintenant être approuvées par les États membres et le Parlement européen. Les mesures devraient entrer en vigueur fin 2012.