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Simplification des règles fiscales pour les entreprises - 18/03/2011

Calculatrice et stylo sur des billets en euros © Stockphoto/SrdjanSrdjanov

L'adoption de règles fiscales communes permettra aux entreprises d'exercer plus facilement et à un moindre coût leurs activités dans plusieurs pays de l'UE.

En raison des différences considérables qui existent entre les régimes fiscaux nationaux dans l'UE, il peut s'avérer compliqué et coûteux pour les entreprises de développer leurs activités dans le marché unique, mis en place pour garantir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans toute l'Union.

La Commission vient de présenter un ensemble de règles fiscales communes applicables aux entreprises opérant dans plusieurs pays de l'UE. Ces entreprises pourraient ainsi choisir de remplir une seule déclaration fiscale ou déclaration «consolidée» pour l'ensemble des bénéfices qu'elles ont réalisés dans l'UE.

Cette nouvelle réglementation permettrait d'améliorer la compétitivité de l'UE et de stimuler la croissance économique et la création d'emplois.

La Commission estime que les entreprises économiseraient quelque deux milliards d'euros en appliquant ces règles. Un milliard d'euros supplémentaire serait épargné si cette simplification de la fiscalité encourageait ne serait-ce que 5 % des PME européennes à développer leurs activités à l'étranger.

Le marché européen deviendrait en outre plus attrayant pour les entreprises étrangères qui envisagent de s'implanter en Europe, car elles pourraient elles aussi bénéficier de ces règles.

Comment ça marche?

Les taux d'imposition des sociétés resteront inchangés. Les pays de l'UE continueront à fixer leur propre taux d'imposition.

Pour calculer le montant de leurs impôts, les entreprises pourront opter pour l'assiette commune ou continuer à dépendre des différents régimes nationaux.

Prenons l'exemple d'une entreprise opérant dans quatre pays de l'UE: elle enregistre des bénéfices dans trois d'entre eux et des pertes dans le quatrième.

Elle pourra remplir une seule déclaration fiscale au lieu de quatre. Elle pourra soustraire ses pertes de l'ensemble de ses bénéfices et calculer les différentes déductions et exonérations sur la base des règles communes afin d'aboutir à une seule somme imposable.

Chacun des quatre pays prélèvera des impôts sur une part de la somme imposable, en fonction de ses taux. La part sera calculée à l'aide d'une formule définie par les nouvelles règles.

Pour que la proposition prenne effet, les États membres doivent l'adopter après consultation du Parlement européen.

En savoir plus sur la fiscalité des entreprises dans l'UE

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