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Réduire les obstacles administratifs - 14/12/2010

Carte de l'Europe, avec une foule en arrière-plan © UE

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour faciliter la résolution des litiges transfrontaliers entre entreprises, limiter leur coût et réduire les formalités administratives auxquelles sont confrontées les personnes vivant, travaillant ou voyageant dans d'autres pays de l'UE.

La Commission veut faciliter la vie des citoyens qui travaillent, voyagent ou s'installent dans un autre pays de l'UE. Pour cela, elle a lancé une consultation English sur les voies à suivre pour améliorer les procédures actuelles.

Une des solutions envisagées est la création de formulaires valables dans toute l'Europe pour les actes d'état civil les plus courants, comme les actes de naissance. Une autre option serait la reconnaissance automatique de ces documents dans les 27 États membres de l'UE, sans modification des systèmes juridiques nationaux.

Les systèmes administratifs varient d'un État membre à l'autre. Cela signifie que les documents publics (contrats ou titres de propriété, par exemple) et les actes d'état civil (notamment les actes de naissance et de mariage) ne sont pas toujours reconnus hors du pays qui les a délivrés.

Pour les 12 millions de personnes qui ont choisi de vivre dans un autre pays de l'UE, cette situation se traduit souvent par des tracasseries administratives. En outre, la reconnaissance de documents officiels peut s'avérer coûteuse si une traduction ou une preuve supplémentaire de l'authenticité est demandée. Un récent sondage illustre bien le désir de changement: 73 % des personnes se sont déclarées en faveur de mesures améliorant la circulation des documents publics entre les États membres.

La consultation lancée par la Commission est ouverte jusqu'au 30 avril. Les observations reçues seront prises en compte lors de l'élaboration de propositions de législation, en 2013.

La Commission veut aussi faciliter la vie des entreprises. Une nouvelle proposition vise à réduire les coûts supportés par les entreprises souhaitant faire reconnaître une décision de justice dans un autre pays de l'UE.

À titre d'exemple, si une entreprise suédoise poursuit en justice une entreprise allemande pour retard de paiement, la législation européenne permet que la décision rendue dans un pays soit pleinement reconnue et exécutée dans un autre. Toutefois, si le tribunal donne raison à l'entreprise suédoise, celle-ci devra payer 3 000 euros de frais de justice pour faire reconnaître le jugement dans les deux pays. Ces frais supplémentaires pèsent sur les entreprises.

La Commission européenne veut supprimer cette obligation, qui coûte environ 48 millions d'euros par an aux entreprises. La nouvelle réglementation proposée vise également à renforcer la protection des consommateurs européens dans des litiges les opposant à des personnes résidant en dehors de l'UE.

Consultation sur la reconnaissance des documents English

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