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Systèmes de garantie des dépôts: la suite - 12/07/2010

Des billets en euros dans une tire-lire © UE

La Commission présente des propositions visant à renforcer la protection des titulaires de comptes en banque et des petits investisseurs, ainsi qu'à mettre en place des systèmes semblables pour les polices d'assurance.

La Commission a présenté aujourd'hui de nouvelles règles visant à mieux protéger les clients de banques, de sociétés d'investissement ou de compagnies d'assurance faisant faillite. Elle souhaite ainsi rétablir la confiance des consommateurs dans les services financiers.

Ce train de mesures vient s'ajouter aux textes adoptés par l'Union européenne depuis l'éclatement de la crise financière en vue de renforcer la transparence et la responsabilisation du secteur.

L'une des propositions concerne une disposition européenne qui oblige les États membres à disposer de systèmes de financement destinés à rembourser les épargnants si leur banque fait faillite. Cette disposition garantissait également une couverture minimale. L'année dernière, l'Union européenne a relevé ce minimum de 20 000 euros à 50 000 euros, et la couverture passera à 100 000 euros d'ici la fin de l'année. Cette garantie plus élevée devrait limiter le phénomène de «panique bancaire»: en 2008, pendant les premières semaines de la crise, de nombreux épargnants s'étaient empressés de transférer leurs avoirs bancaires vers des pays offrant une meilleure couverture.

La nouvelle législation établirait aussi des délais plus stricts pour rembourser les épargnants. Actuellement, les banques disposent de trois mois, mais la Commission souhaite que les versements soient effectués dans la semaine suivant la défaillance de l'établissement bancaire — comme aux États-Unis.

Une autre proposition vise à apaiser les inquiétudes concernant la solidité des systèmes de garantie nationaux. Les banques devraient alimenter ces fonds régulièrement, les établissements à risque contribuant plus que les autres. Si nécessaire, des emprunts mutuels entre systèmes pourront être réalisés.

Les changements envisagés ne se limitent pas aux comptes bancaires des particuliers, mais également à ceux des entreprises, qui ne bénéficient pas à l'heure actuelle d'une garantie bancaire dans tous les États membres. Ils autoriseraient également les remboursements effectués dans d'autres devises.

La Commission souhaite introduire des changements du même ordre en ce qui concerne les systèmes d'indemnisation des investisseurs. Ces systèmes offrent une protection contre la fraude, les irrégularités ou des problèmes d'ordre plus technique, mais pas contre les risques d'investissement en tant que tels.Le dédommagement garanti passerait d'un minimum de 20 000 euros à un montant fixe de 50 000 euros. La proposition prévoit également une protection accrue face à des fraudes telles que celle de l'affaire Madoff.

Le texte présenté doit encore recevoir l'aval du Conseil et du Parlement.La Commission a également annoncé qu'elle proposerait la création de régimes de garantie pour les polices d'assurance. Certains pays de l'Union disposent déjà de tels systèmes, mais il n'existe pas de règles à l'échelle européenne. Une consultation publique est en cours.

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